Rappel par le Conseil d’Etat des critères de caractérisation d’une infection nosocomiale

Un patient, atteint d’une maladie chronique de l’intestin, a été admis au sein du Service des Urgences du Centre Hospitalier Universitaire de RENNES, puis transféré au sein de l’Hôpital SAINT-LOUIS, établissement relevant de l’Assistance Publique – Hôpitaux de PARIS, où il y a subi, le 1^er mai 2009, une colectomie impliquant la réalisation d’une colostomie.

Le 6 mai suivant, le patient a toutefois été victime d’une rétractation de sa colostomie qui a été à l’origine d’une péritonite aigue généralisée, justifiant une nouvelle intervention chirurgicale en urgence et lui laissant de nombreuses séquelles. 

Par jugement en date du 10 juillet 2018, le Tribunal Administratif de RENNES a estimé que cette péritonite revêtait le caractère d’une infection nosocomiale et a mis à la charge de l’Office Nationale d’Indemnisation des Accident Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (l’ONIAM) le versement au patient, au titre de la solidarité nationale, d’une somme de 111.962 euros. 

Toutefois, par arrêt en date du 2 avril 2020, la Cour Administrative d’Appel de NANTES a annulé le jugement rendu en première instance et rejeté les conclusions indemnitaires présentées par le patient.

Selon la Cour Administrative d’Appel de NANTES, la péritonite dont a été victime le patient ne revêtait pas le caractère d’une infection nosocomiale dès lors que l’infection avait pour cause directe la rétractation de la colostomie réalisée le 1^er mai précédent, accident médical non fautif qui est au nombre des complications susceptibles de survenir lorsqu’une colostomie est réalisée sur un patient souffrant de la pathologie dont était déjà atteinte la victime avant son hospitalisation.

Le patient s’est alors pourvu en cassation à l’encontre de cette décision.

Par arrêt en date du 1^er février 2022 (Conseil d’Etat, 5^ème et 6^ème Chambres Réunies, 1^er février 2022, N°440852), le Conseil d’Etat a censuré la décision rendue par la Cour Administrative d’Appel de NANTES et fait droit à l’argumentation développée par le patient victime et ce, au visa de l’article L.1142-1 du Code de la Santé Publique.

Comme le rappelle le Conseil d’Etat, « doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de ces dispositions une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». 

Or, le Conseil d’Etat prend soin de préciser que l’infection dont a été victime le patient en l’espèce « devait être regardée, du seul fait qu’elle était survenue lors de la prise en charge de M. B… au sein de l’établissement hospitalier, sans qu’il ait été contesté devant le juge du fond qu’elle n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci et qu’il était constant qu’elle n’avait pas d’autre origine que cette prise en charge, comme présentant un caractère nosocomial, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection, à savoir la rétractation de la colostomie, avait le caractère d’un accident médical non fautif ou avait un lien avec une pathologie préexistante ». 

Par conséquent, le patient avait bien été victime d’une infection nosocomiale au cours de sa prise en charge médicale, ouvrant droit à indemnisation par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale.

Rappel par le Conseil d’Etat des critères de caractérisation d’une infection nosocomiale.