Prise de Médiator© et lien de causalité avec le décès
A compter de l’année 2000, un patient s’est vu prescrire du Médiator© pour remédier à des troubles métaboliques.
A la suite de la prise de ce médicament, ce patient a commencé à présenter une valvulopathie et est finalement décédé le 8 juillet 2013.
Le 26 octobre 2017, à la suite d’expertises médicales ordonnées en référé, les proches du patient décédé ont assigné en responsabilité et indemnisation la société Les Laboratoires Servier et mis en cause les tiers payeurs.
Par arrêt en date du 28 juin 2022, rendu sur renvoi après cassation (Cour de cassation, Civile 1ère, 6 octobre 2021, Pourvoi n°20-16892), la Cour d’Appel de MONTPELLIER a écarté la responsabilité des Laboratoires Servier au titre du décès du patient.
Pour ce faire, la Cour d’Appel de MONTPELLIER retient que l’insuffisance respiratoire sévère dont souffrait le patient pouvait être considérée comme prédominante dans la survenue de son décès et que la cardiopathie valvulaire, même si elle est à imputer à la prise de Médiator©, ne présentait qu’un caractère secondaire, de sorte que le lien de causalité avec la prise du médicament n’était pas démontré.
Les proches du patient décédé se sont alors pourvus en cassation à l’encontre de cette décision.
Par arrêt en date du 6 décembre 2023 (Cour de cassation, Civile 1ère, 6 décembre 2023, Pourvoi n°22-21238), la Cour de cassation a fait droit à l’argumentation développée par les proches du patient décédé et censuré l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de MONTPELLIER au visa des articles 1386-1, devenu 1245, du Code civil et 1386-9, devenu 1245-8 du même Code.
Comme le rappelle la Cour de cassation, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Elle ajoute qu’il appartient au demandeur de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Selon la Cour de cassation, il résulte de ces textes qu’il appartient au demandeur de prouver par tout moyen que son dommage est imputable au moins pour partie au produit incriminé.
Or, en l’espèce, il résultait des constatations de la Cour d’Appel de MONTPELLIER que le décès du patient était imputable pour partie à la cardiopathie valvulaire causée par la prise de Médiator©.
La preuve du lien entre la prise de Médiator et le décès est donc rapportée.
Par conséquent, Les Laboratoires Servier seront tenus d’indemniser les proches du patient décédé.