La responsabilité des professionnels de santé, qu’il s’agisse de centres hospitaliers, de cliniques ou de médecins libéraux, est notamment organisée par les articles L.1142-1 et suivant du Code de la Santé Publique.
Ces articles prévoient la possibilité d’obtenir la réparation des préjudices en cas de :
Il peut s’agir d’une faute technique du médecin lors de la réalisation d’un acte médical, d’une erreur de diagnostic, d’un retard de diagnostic, d’une négligence ou d’une imprudence du médecin, etc.
Exemples:
Il s’agit d’une infection contractée au cours ou dans les suites d’une hospitalisation ou d’une prise en charge médicale.
Ex : infection survenue au cours d’une intervention chirurgicale pour la pose d’une prothèse de hanche.
Ex : le médecin n’a pas informé son patient sur les risques d’une opération ou les effets secondaires d’un médicament.
Vous avez la possibilité de solliciter l’indemnisation de vos préjudices de trois façons différentes :
Il est possible de vous rapprocher du médecin, de l’établissement de santé ou de l’assureur en charge de leur responsabilité civile afin de solliciter une indemnisation amiable des préjudices.
Dans ce cas, l’assureur du médecin ou de l’établissement de santé mis en cause organisera une expertise qui aura pour objet de se prononcer sur la conformité des soins qui ont été apportés et d’évaluer les préjudices.
À l’issue de cette expertise, l’assureur du médecin ou de l’établissement de santé est libre de faire ou non une offre d’indemnisation.
À défaut d’offre d’indemnisation ou si l’offre apparaît insuffisante, il est possible de saisir le juge compétent afin de tenter d’engager la responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé et d’obtenir l’indemnisation des préjudices.
Si vous acceptez les propositions indemnitaires du professionnel de santé ou de son assureur responsabilité civile, un protocole d’accord transactionnel sera conclu. Dans ce cas, vous renoncerez à saisir les juridictions compétentes pour obtenir réparation des mêmes préjudices. Il ne sera donc plus possible, par la suite, de contester les montants versés par le professionnel de santé ou son assureur.
Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (les CCI) ont été mises en place par la loi du 4 mars 2002.
Celles-ci ont pour objectif de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’affections provoquées par la prise d’un traitement ou de permettre, sous certaines conditions, leur indemnisation par l’Office Nationale des Accidents Médicaux.
Ces commissions de conciliation et d’indemnisation présentent pour avantage d’être gratuites.
Toutefois, pour que le dossier d’un patient soit recevable devant la CCI, ses préjudices doivent présenter un certain seuil de gravité.
Si le dossier est déclaré recevable, une expertise contradictoire et gratuite sera organisée et menée par un expert indépendant. L’Expert déposera un rapport dans lequel il évaluera la conformité des soins donnés au patient et évaluera ses préjudices.
Sur la base de ce rapport, la CCI va rendre un avis.
Si la CCI émet un avis concluant à la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé, ce dernier ou son assureur responsabilité civile doit adresser, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation à la victime. À défaut d’offre de l’assureur ou du professionnel ou de l’établissement de santé dans le délai de 4 mois, la victime ou ses ayant droits peuvent alors se rapprocher de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux qui établira une offre d’indemnisation et versera les fonds à la victime.
Si la CCI retient l’existence d’un aléa thérapeutique, lequel excède un certain seuil de gravité, l’Office National d’indemnisation des Accidents Médicaux prendra en charge l’indemnisation de la victime au titre de la solidarité nationale.
La victime peut, si elle le souhaite et si elle l’estime insuffisante, contester l’offre d’indemnisation qui lui a été faite par l’assureur ou l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux.
La victime devra saisir les juridictions de droit commun territorialement compétentes, tels que le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal Administratif.
Il convient toutefois de noter que le fait de saisir la commission de conciliation ne constitue en aucun cas un préalable obligatoire avant toute saisine d’une juridiction de droit commun.
La victime d’un accident médical peut également saisir les juridictions de droit commun compétentes pour tenter de voir reconnaître la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé mis en cause.
Si l’accident médical est intervenu dans un centre hospitalier, il conviendra de saisir le Tribunal Administratif.
Si l’accident médical est intervenu dans une clinique ou est dû à un médecin exerçant à titre libéral, il conviendra de saisir le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal d’Instance.
Dans les deux cas, une expertise judiciaire pourra être ordonnée en référé.
L’Expert Judiciaire aura pour mission d’apprécier la conformité des soins donnés et d’évaluer les préjudices.
Sur la base de ce rapport et si l’Expert Judiciaire conclut à la responsabilité du professionnel de santé, il conviendra de ressaisir la même juridiction aux fins de voir engager la responsabilité du professionnel et de l’établissement de santé et de demander réparation de son préjudice.
Bien évidemment, le Cabinet est à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions et vous conseiller la meilleure stratégie procédurale suivant votre accident et les préjudices dont vous avez été victime.
Toutefois, avant même de pouvoir choisir l’une de ces trois alternatives procédurales, il est nécessaire que vous soyez en possession de l’intégralité de votre dossier médical.
Ce dossier contient en effet l’ensemble des documents et pièces relatives aux examens pratiqués et aux soins prodigués lors de votre prise en charge médicale et chirurgicale.
Ces pièces seront indispensables à l’Expert Judiciaire pour qu’il puisse se prononcer sur la conformité de votre prise en charge.
Il est possible d’en solliciter la communication auprès du professionnel ou de l’établissement de santé concerné qui a l’obligation de vous en adresser une copie dans un délai de 8 jours (2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans) en application des dispositions de l’article L.1111-7 du Code de la Santé Publique.
Par ailleurs, à compter de la survenance de l’accident médical, il est impératif que vous conserviez l’ensemble des justificatifs en votre possession concernant les dépenses que vous effectuez en raison de cet accident médical (ex : dépenses de santé non remboursées par la Sécurité Sociale ou votre mutuelle, frais d’essence, frais de parking, etc.).
En effet, en cas de responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé, il sera possible d’en solliciter le remboursement.
Même si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour l’ensemble de ces procédures, cette assistance apparaît toutefois opportune afin que vos chances d’obtenir une réparation intégrale de vos préjudices soient au mieux préservées.
En effet, le professionnel ou l’établissement de santé sera, de son côté, assisté par un médecin conseil et un avocat spécialisé.
Aussi, si vous faites le choix de saisir le Cabinet dès la survenance de votre accident médical, nous pourrons :
En cas de manquement d’un professionnel de santé à sa déontologie, il est également possible de saisir le Conseil de l’Ordre concerné afin qu’une sanction disciplinaire soit prononcée à son encontre.
Pour ce faire, toute personne qui s’estime victime peut déposer plainte contre un médecin auprès du Conseil Départemental de l’Ordre dont relève ce médecin.
À la suite de cette plainte, une réunion de conciliation sera alors organisée et, en cas d’échec de celle-ci, des sanctions professionnelles (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercice, radiation du tableau de l’ordre) pourront être prononcées à l’encontre du médecin dans l’hypothèse où une faute serait démontrée à son encontre.
En cas d’infractions pénales du professionnel ou de l’établissement de santé, la victime ou ses ayant-droits pourront déposer plainte à la gendarmerie, à la police ou auprès du Procureur de la République afin que des poursuites pénales soient engagées à son encontre.
Cette possibilité n’existe que pour les actes ou omissions des professionnels ou établissements de santé à l’origine de conséquences particulièrement graves pour le patient ou ses ayant droits (handicap grave définitif, décès, etc.).
En cas de question, n’hésitez pas à prendre conseil auprès du Cabinet.