Indemnisation possible de l’assistance par une tierce personne pendant la période d’hospitalisation de la victime
Le 12 septembre 2011, à l’issue du remplacement d’une prothèse de genou, une patiente a présenté une infection ayant nécessité une ablation de la prothèse, puis une amputation au niveau de la cuisse.
Après la réalisation d’une expertise médicale, la patiente a assigné l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (l’ONIAM) en indemnisation de ses préjudices.
L’existence d’une infection nosocomiale grave a été admise et l’indemnisation de ces préjudices a été mise à la charge de l’ONIAM sur le fondement de l’article L.1142-1-1 1° du Code la Santé Publique.
Aux termes de ses conclusions en demande, la victime sollicitait notamment l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne dont elle avait bénéficié au cours de sa période d’hospitalisation.
Toutefois, par arrêt en date du 23 septembre 2021, la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE a refusé d’allouer une indemnité à la victime à ce titre.
Selon la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE, aucune indemnisation n’est due au titre de l’aide humaine pendant les périodes où la victime était hospitalisée dès lors que « l’hospitalisation tend à suspendre les contraintes de la vie quotidienne et garantit au patient un niveau élevé de sécurité ».
La patiente victime s’est alors pourvue en cassation à l’encontre de cette décision.
Aux termes de son pourvoi, elle rappelle que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.
Or, par arrêt en date du 8 février 2023 (Cour de cassation, Civile 1ère, 8 février 2023, Pourvoi n°21-24991), la Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE et fait droit à l’argumentation développée par la victime et ce, au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.
Selon la Cour de cassation, en écartant, par principe, toute indemnisation de l’assistance par une tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation de la patiente, la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE a violé le principe de la réparation intégrale.
Il est donc parfaitement possible de solliciter et d’obtenir une indemnisation au titre de l’assistance par une tierce personne au cours des périodes d’hospitalisation d’un patient.