Indemnisation par le FGTI des brûlures causées à une jeune fille mineure lorsque ses vêtements ont pris feu à proximité de cierges dans une basilique

Le 12 janvier 2011, une jeune fille mineure, qui se trouvait dans une basilique, a subi de graves blessures lorsque ses vêtements ont pris feu à proximité de cierges.

Une fois devenue majeure, la victime a déposé plainte, le 6 juillet 2018, et saisi, le 22 octobre suivant, une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (la CIVI) aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Par arrêt en date du 24 mars 2022, la Cour d’Appel de PARIS a déclaré recevable la requête présentée par la victime, ordonné une expertise médicale aux fins d’évaluer ses préjudices et condamné le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (le FGTI) à lui verser une provision d’un montant de 150.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.

Le FGTI s’est alors pourvu en cassation à l’encontre de cette décision, estimant notamment que la Cour d’Appel de PARIS n’aurait pas caractérisé l’ensemble des éléments constitutifs d’une infraction pénale.

Toutefois, par arrêt en date du 15 février 2024 (Cour de cassation, Civile 2^ème, 15 février 2024, Pourvoi n°22-18728), la Cour de cassation a rejeté l’argumentation du Fonds de Garantie et confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS.

Comme le souligne la Cour de cassation, l’accident est survenu dans un établissement recevant du public qui, aux termes de l’artice R.123-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et de l’Arrêté du 26 juin 2008, pris pour son application, doit être doté d’un service de surveillance et de moyens de secours appropriés, lesquels consistent notamment, pour la défense contre l’incendie, en des extincteurs portatifs installés à raison d’au moins un appareil pour 200 m² par niveau.

La basilique dans laquelle a eu lieu l’accident aurait dû être équipée d’au moins 20 extincteurs au rez-de-chaussée afin d’assurer la sécurité et la protection des fidèles et des visiteurs.

Or, il résulte des témoignages des amies qui accompagnaient la victime, le jour de l’accident, qu’aucun extincteur n’a été trouvé dans le bâtiment, ni par elles, ni par les personnes présentes venues lui porter secours.

Ces témoignages sont corroborés par les déclarations de l’administrateur de la basilique, faites à la presse au mois d’août 2011, dans lesquelles il reconnaissait que la remise aux normes électriques et de sécurité incendie dans l’édifice se poursuivait.

L’absence, dans ce type d’établissement recevant du public, d’extincteurs en conformité avec les exigences de l’article R.123-1 du code précité constitue une négligence de la part des responsables, tenus à une obligation de sécurité, qui a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage.

Selon la Cour de cassation, était ainsi établi, à l’encontre des personnes en charge de la surveillance et de la sécurité de la basilique, dont la négligence avait contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Par conséquent, la Cour d’Appel de PARIS en a exactement déduit qu’il était démontré que les faits dont avait été victime la jeune fille présentaient le caractère matériel de l’infraction de blessures involontaires.

Le FGTI sera dont tenu d’indemniser l’ensemble des préjudices subis par la victime, en lien avec ses brûlures.