Indemnisation de l’assistance par une tierce personne pendant la période
Le 19 juillet 2008, un homme a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule assuré auprès de la société GROUPAMA NORD-EST.
En raison de ses blessures, la victime a été contrainte d’être hospitalisée au sein de la Fondation HOPALE de BERCK.
Dans le cadre de l’indemnisation de ses préjudices, la victime sollicitait notamment l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne dont elle justifiait, pendant la durée de son hospitalisation, pour garder ses enfants pendant le temps où elle aurait dû exercer son droit de visite et d’hébergement, avoir accès à son courrier, s’occuper de son linge personnel et accomplir les démarches administratives qu’elle était incapable d’effectuer seule.
Par arrêt en date du 8 novembre 2018, la Cour d’Appel de VERSAILLES a toutefois débouté la victime de cette demande, motif pris que ces besoins supplémentaires en aide humaine n’auraient pas été abordés lors de l’expertise, seraient insuffisamment justifiés et déborderaient le préjudice strictement personnel que la victime a subi.
La victime s’est alors pourvue en cassation à l’encontre de cette décision.
Or, par arrêt en date du 10 novembre 2021 (Cour de cassation, Civile 2ème, 10 novembre 2021, Pourvoi n°19-10058), la Cour de cassation a fait droit à l’argumentation développée par la victime et censuré la décision rendue par la Cour d’Appel de VERSAILLES et ce, au visa de l’article 1240 du Code civil et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
En effet, comme le rappelle la Cour de cassation, « le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne ».
Par conséquent, la Cour de cassation admet le principe de l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne pendant la période d’hospitalisation de la victime.