Les facteurs de paralysie du règlement d’une succession

À la suite d’un décès, la succession du défunt va s’ouvrir entre les mains d’un notaire. Ce dernier aura pour mission de régler cette succession en dressant un inventaire des biens du défunt, en déterminant la part revenant à chacun de ses héritiers et en procédant au partage des différents biens entre ces derniers. Pour ce faire, le notaire en charge de la succession va établir un certain nombre d’actes dont l’attestation de propriété immobilière, l’acte de notoriété, le projet de déclaration de succession, le projet d’acte de partage et l’état liquidatif…

Les héritiers, qu’ils soient désignés par la loi (héritiers ab intestat) ou par le défunt lui-même (héritiers testamentaires), vont se retrouver confrontés à différentes problématiques d’ordre juridique, administrative et fiscale dont la résolution s’avère parfois complexe.

Par ailleurs, la transmission du patrimoine du défunt est une période souvent difficile qui peut être source de tensions, voire de conflits entre les différents héritiers, pouvant aboutir, dans certains cas, à un blocage des opérations de liquidation et de partage.

Les facteurs de désaccord sont nombreux :

  • crop_square Contestation de la qualité de certains héritiers,
  • crop_square Contestation de la validité ou de l’interprétation d’un testament,
  • crop_square Contestation de la valeur de certains biens dépendants de la succession,
  • crop_square Existence de donations antérieures au profit de certains héritiers,
  • crop_square Existence de contrats d’assurance-vie non révélés,
  • crop_square Détournement par un ou plusieurs héritiers de certains biens dépendants de la succession, aussi appelé recel successoral,
  • crop_square Contestation de la part revenant à chacun des héritiers,
  • crop_square Contestation du calcul de la masse successorale,
  • crop_square Contestation de la gestion du patrimoine du défunt par un tiers avant son décès,
  • crop_square Contestation de la gestion de l’indivision successorale,
  • crop_square Contestation des améliorations apportées par un des héritiers aux biens indivis,
  • crop_square Occupation d’un bien par un des coindivisaires,
  • crop_square Revendication d’une créance de salaire différé et de l’attribution préférentielle de certains biens en matière de succession agricole…

En cas de paralysie et de refus de signature par les héritiers de la déclaration de succession, le notaire saisi ne peut procéder unilatéralement à la liquidation et au partage du patrimoine du défunt. Le notaire n’est en effet pas habilité à arbitrer les désaccords persistant entre les différents héritiers.

Le rôle du Cabinet

Le Cabinet intervient tant en matière de conseil qu’en matière de contentieux.

L’activité de Conseil du Cabinet a pour objectif principal de permettre à chacun d’anticiper et d’organiser, avant son décès, la transmission de son patrimoine de façon à éviter d’éventuels conflits ultérieurs entre ses héritiers (Ex : testament, donation-partage…).

L’activité de Conseil du Cabinet a également pour objectif d’assister un héritier lors des opérations de compte, liquidation et partage réalisées par le notaire, en dehors de tout contentieux, afin :

  • crop_square De s’assurer que les intérêts du client sont préservés (Ex : En sollicitant une avance sur le partage lorsque cela est possible, en étudiant la validité d’un éventuel testament ou d’autres libéralités, en demandant la communication des relevés bancaires du défunt, en sollicitant la révélation d’éventuels contrats d’assurance-vie, en demandant au notaire en charge de la succession de se rapprocher de l’Administration Fiscale afin de solliciter une dispense de majorations et de pénalités de retard sur les droits de successions non payés en raison d’une contestation…) ;
  • crop_square De gérer et prévenir les éventuelles situations de blocage en restaurant ou maintenant le dialogue avec les différents héritiers ou leurs Conseils respectifs ;

Le Cabinet intervient tout au long du processus de règlement de la succession, de son ouverture au partage entre les différents héritiers.

En cas d’échec du règlement amiable de la succession du défunt, une procédure judiciaire sera nécessaire pour sortir de l’indivision et procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette succession. En effet, comme le rappellent les dispositions de l’article 815 du Code Civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

À cette fin, il conviendra de saisir le Tribunal Judiciaire du lieu d’ouverture de la succession par voie d’assignation ou de se constituer en défense si une assignation a été délivrée à la demande d’un autre héritier.

La première étape consistera parfois à solliciter la désignation d’un ou plusieurs experts afin d’évaluer l’ensemble des biens mobiliers (Ex : meubles meublants, bijoux, tableaux…) et immobiliers (Ex : maisons, appartements, terres agricoles, terres viticoles, domaines forestiers…) composant la masse successorale et, le cas échéant, de proposer la constitution de lots.

À la suite du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, un accord amiable peut bien évidemment être trouvé par les héritiers, comme à tous les stades de la procédure.

Ce n’est qu’à défaut d’accord que le Tribunal tranchera les difficultés persistantes (Ex : contestation de la validité d’un testament, existence d’un recel successoral, existence de donations déguisées ou indirectes…) afin de rétablir l’équilibre entre les héritiers et désignera un notaire avec pour mission de dresser un état liquidatif et de procéder au partage de la succession du défunt.

Par ailleurs, avant que le partage ne soit intervenu, il est également possible de saisir le Tribunal afin :

  • crop_square De solliciter l’autorisation pour un indivisaire de passer seul un acte si le refus des autres indivisaires risque de mettre en péril l’intérêt commun,
  • crop_square De solliciter la désignation d’un administrateur, si nécessaire, pour des opérations précises, telles que la vente d’un bien ou la location d’un immeuble,
  • crop_square De déposer plainte pour un éventuel abus de faiblesse.

Bien évidemment, le Cabinet se tient à votre entière disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.

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