Course-poursuite avec la Police et implication du véhicule des forces de l’ordre dans l’accident

Le 13 août 2009, un véhicule, conduit par un automobiliste non assuré et en état d’ébriété, a été pris en chasse par les forces de l’ordre.

Alors que la Police s’était lancée à sa poursuite, le conducteur non assuré a percuté un autre véhicule, au volant duquel se trouvait un homme, assuré auprès de la société AXERIA, devenue April mon assurance.

Le conducteur blessé et son assureur ont assigné en indemnisation des préjudices subis le conducteur non assuré et le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO), en présence de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SEINE-SAINT-DENIS et de la Caisse RSI Ile-de-France.

Faisant valoir le caractère subsidiaire de son obligation d’indemnisation, le FGAO a soutenu que le véhicule de Police, lancé à la poursuite du conducteur non assuré, était impliqué dans l’accident au sens de l’article 1^er de la loi du 5 juillet 1985.

L’Agent Judiciaire de l’Etat est alors intervenu à la procédure.

Par arrêt en date du 28 juin 2017 de la Cour d’Appel de PARIS, l’Agent Judiciaire de l’Etat a été condamné solidairement avec le conducteur non assuré à payer à l’automobiliste victime et son assureur, diverses sommes.

Par ailleurs, toutes les demandes formées à l’encontre du FGAO ont été rejetées et ce dernier a été mis hors de cause.

L’Agent Judiciaire de l’Etat s’est alors pourvu en cassation à l’encontre de cette décision.

Pour ce faire, l’Agent Judiciaire de l’Etat expose tout d’abord que la Cour d’Appel de PARIS aurait dû se placer au moment de la collision et non au moment de l’engagement de la poursuite pour apprécier l’implication ou non du véhicule de Police dans l’accident de la circulation.

De plus, l’Agent Judiciaire de l’Etat souligne le fait qu’au moment de la collision entre le véhicule non assuré et le second véhicule, « les fonctionnaires de police, distancés par le fuyard qu’ils avaient perdu de vue, avaient décidé d’interrompre la poursuite, ce dont il résultait que le véhicule de police ne pouvait être considéré comme impliqué dans l’accident ».

Toutefois, par arrêt en date du 13 septembre 2018 (Cour de cassation, Civile 2^ème, 13 septembre 2018, Pourvoi n°17-24112), la Cour de cassation n’a pas fait droit à l’argumentation développée par l’Agent Judiciaire de l’Etat et a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS.

En effet, comme le rappelle la Cour de cassation, est impliqué, au sens de l’article 1^er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident.

Cette implication ne présuppose pas nécessairement une faute de conduite de l’automobiliste et un contact entre les deux véhicules.

En l’espèce, la Cour de cassation relève que « pour se soustraire à un contrôle de l’alcoolémie et tenter d’échapper à un véhicule de police qui l’avait poursuivi, avertisseur sonore enclenché, M. Y… avait franchi à vive allure une intersection au feu rouge fixe et percuté le véhicule de M. X… qui avait démarré au feu vert d’une rue adjacente ».

Elle ajoute que « l’implication dans cet accident du véhicule de police était établie ».  

Par conséquent, le véhicule des forces de l’ordre ayant pris en chasse le conducteur en état d’ébriété et non assuré est bien impliqué dans l’accident de la circulation dont a été victime l’autre automobiliste.

Partant, l’Agent Judiciaire de l’Etat sera solidairement tenu, avec le conducteur non assuré, d’indemniser la victime et son assureur.