Convention d’assistance bénévole :  La responsabilité de l’assistant peut être engagée en cas de simple faute d’imprudence de sa part

Convention d’assistance bénévole :  La responsabilité de l’assistant peut être engagée en cas de simple faute d’imprudence de sa part
Publié le 8/03/22

Le 2 juillet 2014, alors qu’une personne procédait bénévolement à des travaux sur la toiture d’une maison appartenant à un tiers, un incendie s’est déclaré à la suite de l’utilisation d’une lampe à souder. 

Après avoir indemnisé le propriétaire de la maison, l’assureur de ce dernier a assigné en remboursement l’assureur de la personne ayant effectué les travaux bénévolement, soutenant que l’incendie avait été causé par une faute d’imprudence de sa part lors de l’utilisation de la lampe à souder. 

Toutefois, par arrêt en date du 29 juin 2020, la Cour d’Appel de ROUEN a débouté la compagnie d’assurance de la victime de ses demandes.

Selon la Cour d’Appel, la responsabilité de l’assistant bénévole doit s’apprécier au regard de la commune intention des parties qui exclut qu’en présence d’une convention d’assistance bénévole, l’assistant réponde des conséquences d’une simple imprudence ayant causé des dommages aux biens de l’assisté qui était tenu de garantir sa propre sécurité, celle de ses biens et celle de la personne à laquelle il a fait appel.

La compagnie d’assurance de la victime s’est alors pourvue en cassation à l’encontre cette décision.

Aux termes de son pourvoi, elle soutient que toute faute, même d’imprudence, dans l’exécution de la convention d’assistance, est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant bien qu’il ait agi à titre bénévole. 

Par arrêt en date du 5 janvier 2022 (Cour de cassation, Civile 1ère, 5 janvier 2022, Pourvoi n°20-20331),la Cour de cassation a fait droit à l’argumentation développée par la compagnie d’assurances de la victime et censuré l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de ROUEN, au visa de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieur à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Comme le rappelle la Cour de cassation, en présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, fût-elle d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant.  

Or, l’assistant ayant commis une faute d’imprudence lors de l’utilisation de la lampe à souder sur la toiture de la maison, sa responsabilité est engagée dès lors que cette faute a été à l’origine de l’incendie de l’habitation de l’assisté.

L’assureur de l’assistant devra donc rembourser l’assureur de l’assisté. 

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