Condamnation d’une société et de son gérant pour vente de produits pharmaceutiques qualifiés à tort de compléments alimentaires

Une société, créée en 2010, ayant pour objet social la préparation et le conditionnement de produits qualifiés de compléments alimentaires, fabriqués à base de plantes et destinés à des entreprises pharmaceutiques, cosmétiques et vétérinaires, a fait l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une instruction préparatoire au sujet d’un produit litigieux.

Le 31 juillet 2014, des gendarmes ainsi que des inspecteurs de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) et de la Direction Générale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ont effectué une perquisition au sein de cette société.

Constatant que certains compléments alimentaires, fabriqués et commercialisés, constituaient en réalité des médicaments par fonction et par présentation, les inspecteurs de l’ANSM ont alors dressé un procès-verbal d’infractions à l’encontre de société.

Cette dernière et son gérant ont été poursuivis devant le Tribunal Correctionnel notamment pour des faits de commercialisation en gros et en détail, sans autorisation de mise sur le marché, de médicaments par présentation et par fonction, d’exercice illégal de la profession de pharmacien, de distribution sans autorisation de substances actives à usage pharmaceutique et d’ouverture d’un établissement pharmaceutique sans autorisation.

Condamnés en première instance, la société et le gérant ont interjeté appel de cette décision devant la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de POITIERS.

Néanmoins, par arrêt en date du 20 octobre 2016, la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de POITIERS a condamné la société à une peine d’amende et le gérant au patient d’une amende ainsi qu’une peine d’emprisonnement avec sursis, outre la confiscation des objets saisis.

Ceux-ci se sont alors pourvus en cassation à l’encontre de cette décision.

Par arrêt en date du 30 janvier 2018 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2018, Pourvoi n°16-86702), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de POITIERS et rejeté le pourvoi formé, tant par la société que par son gérant.

Constatant que les produits commercialisés par cette société étaient qualifiés, à tort, de compléments alimentaires et constituaient, en réalité des médicaments par fonction dès lors qu’ils contenaient certaines plantes relevant du monopole des pharmaciens, la Cour de Cassation a confirmé les peines d’amendes et d’emprisonnement avec sursis par les juges du fonds.