Responsabilité des parents du fait de leurs enfants : l’article 1242 du Code civil, tel qu’interprété par la Cour de cassation en cas de divorce ou de séparation, est conforme à la Constitution

L’article 1242 alinéa 1er du Code civil (Ancien article 1384 alinéa 1er) dispose que :

« On est responsable non seulement du dommage […]

Un assureur automobile ne peut pas exercer de recours subrogatoire contre le passager du véhicule qu’il garantit

Le 28 avril 2016, alors qu’il dépassait par la droite un véhicule automobile assuré auprès de la société PACIFICA, le […]

L’offre provisionnelle présentée par l’assureur automobile doit porter sur tous les éléments indemnisables du préjudice et ne pas être manifestement insuffisante

Le 1er novembre 2012, un piéton a été percuté par un véhicule automobile conduit par un homme, assuré auprès de […]

Rappel du principe de l’actualisation de l’indemnité allouée à la victime si cette dernière le demande

Le 1er novembre 2012, un piéton a été percuté par un véhicule automobile conduit par un homme, assuré auprès de […]

Chute d’un caddie et d’un client : responsabilité du magasin en cas de trou dans le sol

Le 2 juillet 2018, une cliente a été victime d’une chute alors qu’elle effectuait des achats au sein d’un magasin […]

Condamnation possible d’un assureur de Centre Hospitalier pour une offre amiable manifestement insuffisante à la suite d’une procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux

A la suite d’une chute d’un toit, un homme a été hospitalisé au sein du Centre Hospitalier de JUVISY-SUR-ORGE où […]

Aire de jeu pour enfants : responsabilité de la société exploitante en cas d’eau stagnante et d’absence de revêtement absorbant et antidérapant

Le 14 juin 2017, un enfant âgé de 4 ans au moment des faits a été victime d’une chute sur […]

Rappel des conditions d’engagement de la responsabilité personnelle d’un agent public devant le juge judiciaire en cas de faute détachable du service

En octobre et novembre 2015, une patiente est allée consulter un stomatologue, exerçant son activité en secteur public au sein […]

Indemnisation possible de l’assistance par une tierce personne pendant la période d’hospitalisation de la victime

Le 12 septembre 2011, à l’issue du remplacement d’une prothèse de genou, une patiente a présenté une infection ayant nécessité […]