Le versement de provisions par l’assureur automobile ne constitue pas une offre provisionnelle au sens des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des Assurances

Le versement de provisions par l’assureur automobile ne constitue pas une offre provisionnelle au sens des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des Assurances

Un agent de la Préfecture de Police de Paris a été victime, sur le trajet pour se rendre à son […]

Présomption de faute du chirurgien en cas d'atteinte portée à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas

Le 21 mai 2013, après avoir subi une réparation de la coiffe, associée à une acromioplastie sous arthroscopie, réalisée par […]
Responsabilité d’une station-service en cas de chute d’un client sur une flaque d’essence

Responsabilité d’une station-service en cas de chute d’un client sur une flaque d’essence

On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est […]
L’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux : la victime peut solliciter l’indemnisation de l’assistance nécessaire pour l’entretien du jardin

L’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux : la victime peut solliciter l’indemnisation de l’assistance nécessaire pour l’entretien du jardin

Un homme, atteint d’un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 13 février 2019, pris en charge par la Caisse de prévoyance et […]
L’état antérieur psychiatrique ou psychologique asymptomatique de la victime ne saurait réduire ou exclure son droit à indemnisation

L’état antérieur psychiatrique ou psychologique asymptomatique de la victime ne saurait réduire ou exclure son droit à indemnisation

Au cours d’une action de chasse, un homme a été victime d’un traumatisme crânien, ayant entraîné une incapacité inférieure ou […]
Condamnation pénale de l’employeur après la chute mortelle d’un ouvrier sur un chantier

Condamnation pénale de l’employeur après la chute mortelle d’un ouvrier sur un chantier

Le salarié d’une société en charge de la maintenance d’outillage portuaire au sein d’une autre société a fait une chute […]
Infections nosocomiales : nécessité de se prononcer sur la finalité de l’acte médical pour déterminer le débiteur de l’indemnisation

Infections nosocomiales : nécessité de se prononcer sur la finalité de l’acte médical pour déterminer le débiteur de l’indemnisation

Les 24 février et 24 octobre 2012, une patiente a subi successivement une lipoaspiration et une abdominoplastie, réalisées par un […]
Condamnation pour homicide involontaire du Président d’une société française organisatrice de séjours à la suite du décès de plusieurs participants lors d’un camp de vacances aux Etats-Unis

Condamnation pour homicide involontaire du Président d’une société française organisatrice de séjours à la suite du décès de plusieurs participants lors d’un camp de vacances aux Etats-Unis

En août 2009, lors d’un camp de vacances organisé aux Etats-Unis par une société française, une animatrice salariée de celle-ci, […]

Le suicide consécutif à une infraction de séquestration constitue une circonstance aggravante. 

Le 13 et le 14 octobre 2018, deux femmes ont été séquestrées et détenues par un homme pendant plus de […]
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