La condition de contraintes permanentes de surveillance et de soins pour bénéficier du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de 6ème catégorie ne se limite pas aux soins médicaux

La condition de contraintes permanentes de surveillance et de soins pour bénéficier du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de 6ème catégorie ne se limite pas aux soins médicaux

Le père et tuteur d’une jeune fille, née le 26 juin 2001 et en situation de handicap, s’est rapproché de […]

Absence de faute de la victime qui a des relations sexuelles non protégées avec une personne dissimulant volontairement sa séropositivité 

A compter du mois d’août 2007, une femme a entretenu une relation amoureuse avec un homme et a eu des […]
Indemnisation de préjudice sexuel d’une victime consécutif à des faits de viol

Indemnisation de préjudice sexuel d’une victime consécutif à des faits de viol

Par arrêt devenu définitif sur l’action publique, la Cour d’Assises des Mineurs a déclaré un jeune garçon coupable du chef […]
Indemnisation par le FGTI des brûlures causées à une jeune fille mineure lorsque ses vêtements ont pris feu à proximité de cierges dans une basilique

Indemnisation par le FGTI des brûlures causées à une jeune fille mineure lorsque ses vêtements ont pris feu à proximité de cierges dans une basilique

Le 12 janvier 2011, une jeune fille mineure, qui se trouvait dans une basilique, a subi de graves blessures lorsque […]
La chute d’un salarié pendant le déneigement et le dégagement de son véhicule pour se rendre au travail constitue un accident de trajet

La chute d’un salarié pendant le déneigement et le dégagement de son véhicule pour se rendre au travail constitue un accident de trajet

Le 1er février 2019, un salarié a été victime d’une chute alors qu’il tentait de déneiger et de dégager son […]
Indemnisation autonome du préjudice moral lié au retard de communication du dossier médical d’un patient par un Centre Hospitalier

Indemnisation autonome du préjudice moral lié au retard de communication du dossier médical d’un patient par un Centre Hospitalier

Le 29 septembre 2016, une femme souffrant de démence fronto-temporale, associée à une maladie du motoneurone, a été hospitalisée au […]
Agression d’un salarié d’un établissement de santé par un patient et faute inexcusable de l’employeur

Agression d’un salarié d’un établissement de santé par un patient et faute inexcusable de l’employeur

Dans la nuit du 8 au 9 janvier 2017, la salariée d’un établissement de santé a été agressée par une […]
Manquement à l’obligation de sécurité de l’organisateur d’une compétition sportive en l’absence de rappel aux participants des consignes en cas de dégradation des conditions météorologiques

Manquement à l’obligation de sécurité de l’organisateur d’une compétition sportive en l’absence de rappel aux participants des consignes en cas de dégradation des conditions météorologiques

Le 13 mai 2007, une adolescente, âgée de 15 ans au moment des faits, a été blessée par la chute […]
Responsabilite en matiere daccouchement condamnation dune clinique pour defaut dorganisation de la continuité obstetricale et chirurgicale des soins

Responsabilité en matière d’accouchement : condamnation d’une clinique pour défaut d’organisation de la continuité obstétricale et chirurgicale des soins

Le 24 octobre 2012, une femme a été admise au sein d’une clinique en vue de son accouchement.
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