Prescriptions hors AMM et responsabilité des professionnels de santé

« Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est […]

Condamnation d’une société et de son gérant pour vente de produits pharmaceutiques qualifiés à tort de compléments alimentaires

Une société, créée en 2010, ayant pour objet social la préparation et le conditionnement de produits qualifiés de compléments alimentaires, […]

Droit à indemnisation de l’adhérent bénévole qui effectue une chute au cours de travaux réalisés au bénéfice d’une association

Le 21 août 2012, un adhérent de l’association du Club des Pêcheurs Plaisanciers de WOIGNARUE (ci-après l’association) a accepté d’effectuer […]

L’ergothérapeute et l’indemnisation du dommage corporel

Les victimes de dommages corporels peuvent, à la suite de leur accident (accident de la circulation, erreur médicale, accident du […]

Condamnation du gérant d’une société pour homicide involontaire en cas de chute mortelle d’un salarié

Un salarié d’une société fait une chute mortelle depuis le toit d’un hangar dont il était chargé de renforcer la […]

Application du régime légal de l’abordage maritime aux collisions entre jet-skis

Le 8 août 2015, deux amis décident de louer un jet-ski auprès d’une société de location spécialisée.

Au cours de leur […]

Responsabilité extracontractuelle d’un exploitant forestier à l’égard des ayant-droits d’une victime lors de l’abattage d’un arbre et de sa chute sur un stagiaire

Le 8 mars 2008, un lycéen en filière professionnelle est décédé des suites de ses blessures, occasionnées, le 23 novembre […]

Obligation de formation du salarié intérimaire affecté à un poste à risque par l’entreprise utilisatrice

Le 21 octobre 2005, la salariée d’une entreprise de travail temporaire, mise à la disposition d’une entreprise utilisatrice et affectée […]

Prélèvement d’organe et consentement du patient

Un homme, âgé de 39 ans au moment des faits, a subi, le 9 novembre 2004, au sein du Centre […]