Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) : régime d’indemnisation autonome

Un enfant, né le 30 août 1989 au sein d’un établissement relevant de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, a […]

Rappel de l’interdiction de la réparation forfaitaire de l’incidence professionnelle

Un homme, participant à une manifestation festive, a été brûlé lors de l’explosion d’un bûcher dressé lors de celle-ci.

Il a […]

Accident de ski et responsabilité de l’organisateur de la sortie

Le 23 février 2009, un adolescent a été grièvement blessé à la tête alors qu’il participait à une sortie de […]

Handicap non décelé lors de la grossesse et droit à indemnisation des parents

Une patiente a été prise en charge au sein du Centre Hospitalier de CHARTRES pour le suivi de sa grossesse.

La qualité d’héritier n’est pas exigée pour être indemnisée par l’ONIAM

Une patiente, âgée de 14 ans au moment des faits, est décédée en 2010 des suites d’un accident ischémique survenu […]

Participation à une bagarre collective et absence de faute de la victime

A la sortie d’une discothèque, un homme qui avait pris part à une bagarre collective opposant deux groupes de personnes […]

Indemnisation des pertes de gains professionnels actuels de la victime et aide bénévole de son conjoint

A la suite de soins orthodontiques réalisés au cours des années 2007 et 2008, une patiente, gérante d’un centre équestre, […]

Indemnisation du préjudice professionnel en cas de reconversion

Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée […]

Admission du licenciement pour faute grave en cas de non dénonciation d’abus sexuels sur une résidente et d’un coup de pied porté à une patiente

Le 20 septembre 1982, une personne a été engagée en qualité d’éducatrice spécialisée et, en dernier lieu, en qualité d’éducatrice […]