Actualité Tondu Avocat Préjudice d’établissement de la victime directe et préjudice moral des proches en cas d’exposition au Distilbène

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Une femme, exposée in utero au diéthylstilbestrol, plus connu sous le nom de Distilbène, a assigné en responsabilité et indemnisation […]
Actualité Tondu Avocat Rappel des éléments constitutifs du délit de risque causé à autrui dans un cadre professionnel

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Une société exerçant une activité de conception et de construction de batteries de haute technologie disposait, en Charente, d’un site […]
Actualité Tondu Avocat Caractérisation de l’élément matériel du délit d’agression sexuelle sur mineur

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Un mineur âgé de 14 ans au moment des faits, d’origine serbe et isolé sur le territoire français à la […]
Actualité Tondu Avocat Week-end d’intégration et obligation de sécurité de l’association organisatrice

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Les 18 et 19 octobre 2014, l’Association Toulousaine des Etudiants en Kinésithérapie a organisé un week-end d’intégration des nouveaux étudiants […]
Actualité Tondu Avocat Sanction de l’abus de faiblesse commis par un notaire

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L’article 223-15-2 du Code Pénal dispose que : Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende […]
Actualité Tondu Avocat Erreur sur la personne et agression sexuelle

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Le 16 mai 2015, une femme âgée de 39 ans au moment des faits a déposé plainte auprès des services […]
Rappel des règles applicables en matière d’accident du travail et de faute inexcusable de l’employeur

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Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il peut, sous certaines conditions, saisir le Pôle Social du Tribunal de […]
Actualité Tondu Avocat Accident de la circulation et offre d’indemnisation manifestement insuffisante

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Le 22 mars 2006, une femme a été blessée au cours d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué […]
Actualité Tondu Avocat Accident au cours d’un lâcher de taureaux et droit à indemnisation de la victime

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Le 28 juillet 2012, un spectateur a été grièvement blessé alors qu’il assistait à une manifestation taurine organisée par une […]
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