Actualité Tondu Avocat Conformité du cumul des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle au principe de la réparation intégrale

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Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée […]
Actualité Tondu Avocat Rupture de prothèse et articulation des régimes de responsabilité du producteur et du chirurgien libéral

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Après la pose de deux prothèses de hanche droite et gauche, réalisée respectivement les 15 octobre 2004 et 4 mai […]
Actualité Tondu Avocat La victime peut rapporter la preuve de son préjudice d’agrément par simples témoignages

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Le 22 juin 2015, le salarié d’une société spécialisée dans la papeterie a établi une déclaration de maladie professionnelle pour […]
Actualité Tondu Avocat Victimes d’infraction et définition de l’Incapacité Totale de Travail

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Le 9 août 2013, un agent opérationnel de sûreté de la SNCF a été blessé dans l’exercice de ses fonctions […]
Actualité Tondu Avocat Censure de la limitation dans le temps de l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs

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Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée […]
Actualité Tondu Avocat Conditions d’indemnisation du conducteur victime d’un accident de la circulation

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La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 a mis en place un régime spécial pour l’indemnisation des victimes d’accidents de […]
Actualité Tondu Avocat

Amputation consécutive à un accident de la circulation et réparation intégrale des frais de prothèses de la victime

A la suite d’un accident de la circulation à l’origine d’une amputation, la victime peut être contrainte d’effectuer différentes dépenses […]
Actualité Tondu Avocat Autonomie et règles d’indemnisation du préjudice d’agrément d’une victime d’accident de la circulation

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Afin de tenter d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes de dommages corporels, une nomenclature des postes […]
Actualité Tondu Avocat Rappel des règles d’indemnisation du préjudice moral ou d’affection subi par les proches de la victime directe

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Afin de tenter d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes de dommages corporels, une nomenclature des postes […]
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