Morsure de chien et responsabilité du fait des animaux

L’article 1243 du Code civil (Anciennement 1385 du Code civil) encadre le régime de la responsabilité du fait des animaux.

Conditions de recevabilité de la constitution de partie civile d’une association de défense de victime de terrorisme

Une information judiciaire a été ouverte à l’encontre de plusieurs personnes pour des faits d’association de malfaiteurs en vue de […]

Indemnisation intégrale de la victime dont la maladie de Parkinson a été déclenchée par son accident de la circulation

Le 23 août 2011, un homme, âgé de 56 ans au moment des faits, a été victime d’un accident de […]

Manquement dans la prise en charge par le SAMU et préjudice moral spécifique

Le 4 octobre 2010, une infirmière née en 1969 a ressenti, dans la soirée, des symptômes qu’elle a immédiatement attribués […]

L’indemnisation de la perte de gains professionnels s’évalue avant impôt

Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée […]

Bagarre au bloc opératoire

Le 19 octobre 2016, un chirurgien et un médecin anesthésiste réanimateur ont procédé à une intervention de chirurgie esthétique sur […]

Recevabilité de la constitution de partie civile de parents au titre de leur préjudice personnel du fait du viol commis sur leurs enfants mineurs

Deux enfants originaires d’Ethiopie ont été adoptées en 1993 par un couple de Français.

Le 21 avril 2001, les deux jeunes […]

Commercialisation de steaks avariés et délit de blessures involontaires

Au mois de juin 2011, seize enfants du Département du Nord ont présenté les symptômes d’un syndrome hémolytique et urémique […]

Limites au principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et recevabilité d’une demande d’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (la CIVI)

Le 21 août 2013, un homme a été violemment agressé à son domicile par un inconnu, à l’origine d’une Incapacité […]