Absence de limitation du droit à indemnisation de la victime en cas de prédisposition pathologique asymptomatique ou non douloureuse avant l’accident

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Le 11 septembre 2013, une femme a été victime d’un accident de la circulation, dans lequel était impliqué un véhicule […]
Possibilité de cumul pour le patient d’une indemnisation par les établissements de santé au titre de la perte de chance et par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale

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Le 26 janvier 2011, un patient a été admis au sein du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX pour la réalisation […]
Tondu Avocat Droit d’accès de la victime aux informations médicales détenues par la compagnie d’assurance et respect du principe du contradictoire

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Le 22 septembre 2008, un artisan a été victime d’un accident vasculaire cérébral et placé en arrêt de travail.
Un […]
Droit d’accès de la victime d’un accident de la circulation aux notes techniques du médecin conseil de la compagnie d’assurances

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Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société AXA France […]
Possibilité de solliciter la nullité d’un rapport d’expertise après le rejet d’une demande de remplacement de l’Expert par le Juge en charge du contrôle des expertises

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Rappel des critères de définition du caractère nosocomial de l’infection contractée par un patient et de la cause étrangère

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Au cours de l’année 2010, un patient a bénéficié de la mise en place d’un anneau gastrique pour traiter une […]
Oubli d’une compresse lors d’une opération au sein d’une clinique et responsabilité du chirurgien libéral

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Le 26 juillet 2006, une patiente a subi une opération réalisée par un chirurgien libéral au sein de la Clinique […]
Injection de toxine botulique dans les glandes sous mandibulaires d’un patient et responsabilité des Centres Hospitaliers

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Un homme, souffrant d’un syndrome parkinsonien sur dégénérescence cortico-basale depuis l’année 2010, a subi, le 30 juin 2015, une injection […]
Préjudice économique du conjoint survivant et pension de réversion

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Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes, une
nomenclature des postes de préjudice a été adoptée au […]
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