Une provision allouée, en référé, par le Juge administratif ne doit pas être remboursée en cas de rejet ultérieur de la demande pour un motif tiré de l’irrecevabilité ou de la prescription de l’action au fond
La région Guyane a engagé, en 1989, la construction d’un lycée à CAYENNE. Après l’apparition de désordres, la région Guyane..