Affirmation du caractère autonome du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches ainsi que du préjudice d’angoisse de mort imminente

Affirmation du caractère autonome du préjudice d’attente et d’inquiétude des proches ainsi que du préjudice d’angoisse de mort imminente

Par deux décisions en date du 25 mars 2022 (Cour de cassation, Chambre Mixte, 25 mars 2022, Pourvois n° 20-17072 […]
Appréciation souveraine du taux de déficit fonctionnel permanent par les Juges du fond et barèmes médicaux

Appréciation souveraine du taux de déficit fonctionnel permanent par les Juges du fond et barèmes médicaux

Le 26 mars 2017, un homme âgé de 20 ans au moment des faits a été victime d’un accident de […]
Une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l’article 222-9 du Code Pénal - cabinet tondu avocat Bourges, Paris

Une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l’article 222-9 du Code Pénal

Le 11 mars 2017, un homme a été blessé par arme à feu. Par ordonnance en date du 13 avril […]
Rappel par le Conseil d’Etat des critères de caractérisation d’une infection nosocomiale - cabinet tondu avocat Bourges, Paris

Rappel par le Conseil d’Etat des critères de caractérisation d’une infection nosocomiale

Un patient, atteint d’une maladie chronique de l’intestin, a été admis au sein du Service des Urgences du Centre Hospitalier […]
Indemnisation de l’assistance par une tierce personne pendant la période - cabinet tondu avocat Bourges, Paris

Indemnisation de l’assistance par une tierce personne pendant la période

Le 19 juillet 2008, un homme a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule […]
Harcèlement moral d’élèves de maternelles par un agent territorial L’agent territorial est pénalement responsable et l’Etat civilement responsable

Harcèlement moral d’élèves de maternelles par un agent territorial. L’agent territorial est pénalement responsable et l’Etat civilement responsable

Une femme  a été poursuivie devant un Tribunal Correctionnel pour des faits de harcèlement moral sur deux enfants scolarisés dans […]
Accident de la circulation : Condamnation d’une compagnie d’assurance au doublement des intérêts pour des postes de préjudices réservés

Accident de la circulation : Condamnation d’une compagnie d’assurance au doublement des intérêts pour des postes de préjudices réservés

A la suite d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la MMA IARD Assurances Mutuelles, un […]

Condamnation possible d’un établissement de santé à payer à l’ONIAM la pénalité de l’article L.1142-15 alinéa 5 du Code de la Santé Publique en lieu et place de son assureur

Après avoir été opérée, le 15 novembre 2005, d’un syndrome du canal carpien au sein de la Clinique des Dames […]

Action en responsabilité d’un salarié contre un médecin du travail. Rappel des règles organisant la responsabilité du commettant du fait de son préposé.

En 1976, un salarié a été engagé par les Houillères du bassin de Lorraine, aux droits desquelles est venu l’établissement […]
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