Viols et agressions sexuelles : point de départ et durée du délai de prescription de l’action en réparation du dommage corporel

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Un collégien a été victime de faits de viols et d’agressions sexuelles entre les années 1972 et 1975, commis par […]
Transmission d’une QPC au Conseil Constitutionnel sur un conflit existant entre les directives anticipées d’un patient et la décision d’arrêt des soins par un établissement de santé

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Un homme, né le 10 octobre 1978, a été victime, le 18 mai 2022, d’un polytraumatisme grave, compliqué par un […]

Cumul possible des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle en cas d’exclusion définitive de la victime du monde du travail

Un homme, âgé de trente ans au moment des faits, a été renversé par un véhicule automobile et a subi […]

Une infection est bien nosocomiale même en cas de dénutrition sévère du patient et de frottement des ridelles du lit médicalisé

Une patiente, âgée de 96 ans, a été opérée le 1er juillet 2016 pour la pose d’une prothèse de hanche […]

Une provision allouée, en référé, par le Juge administratif ne doit pas être remboursée en cas de rejet ultérieur de la demande pour un motif tiré de l’irrecevabilité ou de la prescription de l’action au fond

La région Guyane a engagé, en 1989, la construction d’un lycée à CAYENNE. Après l’apparition de désordres, la région Guyane..
Intégration de la Prestation de Compensation du Handicap dans le revenu de référence du foyer pour le calcul du préjudice économique

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Le 2 mai 2014, un incendie s’est déclaré dans l’appartement occupé par un couple et ses enfants, dont l’un se […]
Obligation de sécurité de résultat pour les centres de loisirs lorsque les clients ne jouent aucun rôle actif

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Le 21 août 2018, le client d’un parc d’attractions s’est grièvement blessé lors de la descente d’une rivière à courant […]
Célébration-excessive-d’un-but-au-cours-d’une-partie-football-et-responsabilité-du-joueur.

Célébration excessive d’un but au cours d’une partie de football et responsabilité du joueur

Le 14 juin 2016, une partie de football informelle a été organisée entre plusieurs participants.
Durant cette dernière, un des joueurs […]

Critère d’anormalité rempli en cas de survenance prématurée des troubles auxquels était exposé le patient en l’absence d’opération

Un homme, qui présentait une claudication intermittente due à une courte occlusion de l’artère fémorale superficielle droite, a subi, le […]
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