Indemnisation des victimes indirectes d’attentat en cas de survie de la victime directe

Le 9 janvier 2015, plusieurs personnes se trouvaient dans le magasin HYPERCASHER de VINCENNES lorsqu’un terroriste s’y est introduit.

Nécessité de la motivation de l’ordonnance de désignation d’un administrateur ad hoc en matière pénale

A la suite de révélations faites par une mineure de moins de 15 ans, une enquête a été menée pour […]

Responsabilité du supermarché en cas de chute d’un client imputable à un morceau de carton mouillé présent au sol

L’article 1242 alinéa 1er du Code civil (Ancien article 1384 alinéa 1er) dispose que : « On est responsable non seulement du […]

Assurance garantissant les risques d’invalidité ou de décès : l’assureur n’a pas à connaître les résultats de tests génétiques pratiqués par l’assuré

Une femme, après avoir répondu, le 1er septembre 2013, à des questionnaires de santé, a adhéré le 5 septembre suivant […]

Les Experts Judiciaires sont tenus de restituer aux parties les pièces non dématérialisées qui leur ont été remises en vue de l’accomplissement de leurs missions

Le 10 avril 1992, un nourrisson a présenté, lors de sa naissance, une dystocie des épaules et a conservé des […]

Réveil d’un patient au cours d’une opération : condamnation du médecin anesthésiste réanimateur pour s’être absenté de la salle d’opération sans aviser les autres soignants

Au cours d’une néphrectomie réalisée sous anesthésie générale, un patient s’est réveillé, ressentant l’ensemble des actes opératoires sans pouvoir effectuer […]

Absence de sanction disciplinaire contre le professionnel de santé qui signale de bonne foi des faits laissant présumer qu’un mineur a subi des violences

Le 7 novembre 2017, un médecin spécialisé en psychiatrie et exerçant dans un Centre Médico-Psychologique pour enfants et adolescents (CMPEA) […]

Menaces de commettre un crime ou un délit à l’égard de professionnels de santé et annonce de l’appartenance à un groupe terroriste

Un homme a été hospitalisé au sein d’un établissement de santé où il est décédé en 2017.

Le comportement du […]

Correctionnalisation du viol entre époux et contrôle de la Cour de cassation

Le 5 avril 2016, une épouse a déposé plainte pour des faits de harcèlement, d’agressions sexuelles et de viols commis […]