Violation du secret professionnel : un médecin conseil de compagnie d’assurance ne peut pas communiquer un rapport d’expertise amiable à un Expert Judiciaire sans l’accord de la victime sous peine d’être sanctionné pénalement et disciplinairement

Le 7 octobre 2014, un homme assuré auprès de la société MACIF Assurances a été victime d’un accident de la […]

L’état antérieur asymptomatique de la victime ne saurait réduire ou exclure son droit à indemnisation, notamment en cas d’arthrose

Une femme a été victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF Assurances.

Le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers ni du lieu de résidence de celui-ci

Une femme a été victime d’un assassinat dont l’auteur a notamment été condamné, par une Cour d’Assises, à payer diverses […]

Indemnisation possible par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, en cas de survenance d’un syndrome de Lyell imputable à la prise de médicaments

En 2004, à la suite de la prise de médicaments, une femme a présenté un syndrome de Lyell.
Le 18 août […]
La rente accident du travail n’indemnise plus le Déficit Fonctionnel Permanent et la marche vers l’autonomisation des Souffrances Endurées post-consolidation

La rente accident du travail n’indemnise plus le Déficit Fonctionnel Permanent et la marche vers l’autonomisation des Souffrances Endurées post-consolidation

Revenant sur sa jurisprudence constante depuis de nombreuses années, la Cour de cassation considère désormais que la rente AT (accident […]

Convention d’assistance bénévole : la victime peut être indemnisée même lorsqu’elle n’a pas apporté son aide spontanément

Le 18 septembre 2010, afin de cueillir des pommes, le propriétaire d’un verger a décidé d’utiliser une nacelle située à […]
Peine d’emprisonnement avec sursis en matière correctionnelle : les juges peuvent fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire

Peine d’emprisonnement avec sursis en matière correctionnelle : les juges peuvent fonder leur appréciation de la personnalité du prévenu sur le seul casier judiciaire

Une patiente a été transportée inconsciente dans un dispensaire où elle a été prise en charge par un médecin urgentiste. 
Les fautes commises par un médecin libéral peuvent être de nature à engager la responsabilité d’un établissement public de santé

Les fautes commises par un médecin libéral peuvent être de nature à engager la responsabilité d’un établissement public de santé

A la suite de la réalisation, en mars 2015, d’une radiographie et d’une scintigraphie osseuse laissant apparaître une tumeur osseuse, […]
Absence d’obligation de limiter son dommage dans l’intérêt du responsable et assistance par une tierce personne : la victime n’a pas à fractionner ses courses ou à avoir recours à un service de livraison pour limiter son nombre d’heures d’aide humaine

Absence d’obligation de limiter son dommage dans l’intérêt du responsable et assistance par une tierce personne : la victime n’a pas à fractionner ses courses ou à avoir recours à un service de livraison pour limiter son nombre d’heures d’aide humaine

Le 13 mai 2012, passagère transportée d’une motocyclette assurée auprès de la société Assurance Mutuelle des Motards, une jeune femme […]
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