Une victime d’accident de la circulation n’a pas à justifier d’un reclassement professionnel ou d’une recherche d’une autre activité pour être indemnisée de ses pertes de gains professionnels futurs

Le 13 juin 2011, un artisan maçon a été victime d’un accident de la circulation.

Le 28 juillet 2014, en raison […]

Contrainte morale et agressions sexuelles

Un homme a été poursuivi pour agressions sexuelles sur mineure de moins de 15 ans, commises courant 2013, de 2016 […]

Accident de ski-cross au cours d’une compétition sportive : le changement de trajectoire d’un skieur ne constitue pas un cas de force majeure

Le 24 janvier 2010, lors d’une compétition internationale de ski-cross organisée aux Etats-Unis, deux skieurs ont chuté alors qu’ils se […]

Etat de sidération et absence de consentement de la victime lors d’une agression sexuelle

Par ordonnance en date du 23 août 2019, un Juge d’Instruction a ordonné le renvoi d’un homme devant le Tribunal […]

Chose non identifiée et responsabilité du fait des choses

Dans la nuit du 30 au 31 mars 2010, deux salariés d’une société de surveillance ont été victimes d’un accident.

La suspension automatique des rentes en cas d’hospitalisation de la victime ou de prise en charge en milieu médical spécialisé supérieure à trente jours n’est pas conforme au principe de la réparation intégrale

Le 16 février 2002, une petite fille a présenté d’importantes séquelles cérébrales et motrices à la suite d’un enfoncement crânien […]

Admission de la preuve déloyale en matière d’accident du travail et de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Le 18 mars 2016, le salarié d’une société a déclaré avoir été victime de violences verbales et physiques commises par […]

Offre d’indemnisation tardive et incomplète par l’assureur automobile : rappel des règles en cas de pluralité d’assurances et en cas de demande de pièces justificatives à la victime 

Le 16 janvier 2011, un mineur a été victime d’un accident de la circulation, alors qu’il était passager d’un véhicule […]

Rappel de la Cour de cassation : Indemnisation possible du préjudice d’agrément en cas de simple limitation de la pratique antérieure

Le 14 juin 2016, à la suite de la réalisation d’une coronarographie au sein du Groupe Hospitalier Mutualiste de GRENOBLE, […]