Infiltration péridurale et responsabilité du médecin en cas d’atteinte à un organe

Infiltration péridurale et responsabilité du médecin en cas d’atteinte à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas

Souffrant de douleurs chroniques d’origine arthrosique, associées à des céphalées, une patiente a été reçue en consultation par un médecin […]
Correctionnalisation du viol sur mineur de moins de 15 ans

Correctionnalisation du viol sur mineur de moins de 15 ans et contrôle de la Cour de cassation

Un homme a été mis en examen pour viols, commis entre le 1er janvier et le 12 mai 2023, sur […]
agressions sexuelles sur mineure de 15 ans

Eléments constitutifs du délit d’agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant et du délit de violences sur mineurs de 15 ans par ascendant

Un père de famille a été poursuivi devant un Tribunal Correctionnel des chefs d’agressions sexuelles sur sa fille mineure de […]

Jugement correctionnel déclarant un prévenu entièrement responsable des conséquences d’un accident de la circulation et tentative de limiter le droit à indemnisation de la victime sur intérêts civils

Alors qu’il circulait au guidon de son scooter, le conducteur en a perdu la maîtrise et a percuté un véhicule […]
Les juges du fond sont tenus d’examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties, notamment les rapports des médecins conseils

Accident médical non fautif indemnisable par l’ONIAM : absence de déductibilité de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée à la victime

Le 12 septembre 2016, après avoir été opérée d’une cataracte d’un œil, une patiente, non voyante de l’autre œil, a, […]
Dommage imputable à un produit défectueux et preuve par présomption

Dommage imputable à un produit défectueux et preuve par présomption

Au mois de mars 2017, la société MERCK Santé a mis sur le marché une nouvelle formule du LEVOTHYROX, un […]
Le poste de préjudice assistance par une tierce personne doit être évalué en fonction des seuls besoins de la victime

Le poste de préjudice assistance par une tierce personne doit être évalué en fonction des seuls besoins de la victime

Le 20 juin 2014, une femme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré par […]
Reouverture en aggravation une transaction ne fait pas obstacle a la demande dindemnisation des prejudices initiaux qui ny sont pas inclus

Réouverture en aggravation : une transaction ne fait pas obstacle à la demande d’indemnisation des préjudices initiaux qui n’y sont pas inclus

Le 23 août 2003, un jeune homme, âgé de 17 ans au moment des faits, a été victime d’un accident […]
Responsabilité de plein droit des installations autonomes de chirurgie esthétique en cas d’infections nosocomiales

Les juges du fond sont tenus d’examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties, notamment les rapports des médecins conseils

Une patiente, qui présentait un rétinoschisis d’un œil, a subi plusieurs interventions chirurgicales afin d’y remédier les 22 septembre, 6 […]
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