Accidents de la circulation et accidents médicaux : la réparation intégrale des frais d’adaptation du logement et du véhicule
À la suite d’un accident de la circulation ou d’un accident médical, la victime peut être contrainte d’effectuer des dépenses pour aménager son logement (ex : aménagement de la salle de bain, de la cuisine et des toilettes, modification des installations électriques, mise en place d’une rampe d’accès pour fauteuils roulants, installation d’un ascenseur, etc.) et/ou son véhicule (ex : mise en place d’une boite automatique, installation des commandes au volant, etc.) afin de les adapter à son handicap et de pouvoir les utiliser en toute sécurité compte tenu de sa perte d’autonomie.
Par trois arrêts rendus successivement les 3 mars, 17 mars et 14 avril 2016 (Cour de cassation, Civile 2ème, 3 mars 2016, Pourvoi n°15-16271 ; Cour de cassation, Civile 1ère, 17 mars 2016, Pourvoi n°15-13865 et Cour de cassation, Civile 2ème, 14 avril 2016, Pourvois n°15-16625 et 15-22147), la Cour de cassation est venue repréciser les règles organisant l’indemnisation des frais occasionnés par l’adaptation du logement et du véhicule de personnes devenues lourdement handicapées à la suite d’accidents de la circulation ou d’accidents médicaux dont les auteurs en ont été déclarés responsables.
Dans le premier arrêt, un homme avait été victime d’un accident de la circulation, le 1er janvier 2000, à l’origine de sa paraplégie ; laquelle justifiait une adaptation de son logement pour qu’il puisse y habiter.
Dans le second arrêt, les parents d’un enfant victime d’un accident médical lors de sa naissance et porteur d’un lourd handicap moteur et cérébral sollicitaient l’indemnisation des frais qu’ils étaient contraints d’engager pour l’acquisition d’un nouveau véhicule adapté au handicap de leur enfant.
Enfin, dans le dernier arrêt, un homme avait été victime d’un accident de la circulation à l’origine d’un lourd handicap. À la suite de cet accident, la victime avait d’abord dû être hébergée chez ses parents dont le logement avait été aménagé pour la recevoir, puis avait fait l’acquisition d’un logement adapté à son handicap.
L’indemnisation intégrale du coût d’acquisition du logement et du véhicule neufs :
Par ces trois arrêts, la Cour de cassation vient rappeler que, lorsque la victime n’était pas propriétaire, au moment de son accident, de son logement ou de son véhicule, l’indemnisation des dépenses qu’elle a faites pour adapter son logement ou son véhicule ne doit pas se limiter aux seuls frais d’aménagement ou au seul surcoût engendré par l’adaptation du logement ou du véhicule.
En application du principe de réparation intégrale des préjudices, l’indemnisation des dépenses faites par la victime doit correspondre à la totalité du prix d’acquisition de l’habitation ou du véhicule dès lors que cet achat est rendu nécessaire par l’accident.
Comme le souligne la Cour de cassation :
« Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; (…) Qu’en limitant ainsi l’indemnisation de M. X… au seul coût des aménagements de son habitation, alors qu’elle constatait que, du fait des séquelles de l’accident, la nécessité de l’acquisition par la victime d’un logement adapté n’était pas discutable, ce dont il résultait qu’une telle acquisition était une conséquence de l’accident, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le principe susvisé »
En effet, conformément au principe de réparation intégrale des préjudices, le responsable d’un accident est tenu d’indemniser tout le préjudice mais rien que le préjudice subi par la victime.
Le principe de réparation intégrale des préjudices a ainsi pour objet de « rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu » (Cour de cassation, Civile 2ème, 18 janvier 1973, Pourvoi n°71-14282).
La victime doit donc bénéficier d’un logement et d’un véhicule équivalents à ceux auxquels elle aurait pu prétendre en l’absence de tout accident et en l’absence de perte d’autonomie.
Le Juge appréciera donc la situation financière concrète de la victime et vérifiera que le coût d’acquisition du logement et du véhicule corresponde bien à ceux dont la victime aurait pu faire l’acquisition avant son accident.
L’indemnisation des frais d’adaptation du logement et du véhicule exposés par les proches de la victime :
Par ailleurs, par ces trois arrêts, la Cour de cassation vient préciser que l’indemnisation des frais d’adaptation du logement et du véhicule ne doit pas se limiter aux seules dépenses faites par la victime directe de l’accident de la circulation ou de l’accident médical.
En effet, les frais d’aménagement du logement et du véhicule ne constituent pas un préjudice personnel dont seule la victime directe peut demander le remboursement.
Le responsable de l’accident ou son assureur « responsabilité civile » est tenu d’indemniser les frais d’aménagement exposés, non seulement par la victime directe, mais aussi par ses proches pour la recevoir.
En effet, dans le troisième arrêt, un homme avait été victime d’un accident de la circulation à l’origine d’un lourd handicap.
Avant de faire l’acquisition d’un logement adapté à sa perte d’autonomie, la victime avait d’abord été hébergée chez ses parents dont le logement avait dû être adapté pour le recevoir.
La Cour de cassation a condamné l’assureur « responsabilité civile » de l’auteur de l’accident à rembourser les frais d’aménagement du logement familial en plus du remboursement de la totalité du coût d’acquisition de la nouvelle habitation de la victime.
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Afin de garantir au mieux leur droit à indemnisation et la réparation intégrale de leurs préjudices, il appartient aux victimes de rapporter la preuve de la réalité et du montant des dépenses qu’elles ont effectuées pour adapter leur logement et/ou leur véhicule à la suite de leur accident.
Pour ce faire, les victimes doivent conserver et être à même de communiquer l’ensemble des justificatifs en leur possession relatifs à la teneur et aux coûts des travaux effectués pour pallier à leur perte d’autonomie.
Un rapport établi par un ergothérapeute peut aussi s’avérer nécessaire pour démontrer le lien entre les travaux réalisés par la victime et le handicap résultant de l’accident de la circulation ou de l’accident médical.