Applicabilité du Barème de la Gazette du Palais 2020 devant les Juridictions Judiciaires

Une femme, âgée de 39 ans au moment des faits, a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle était piéton, impliquant un véhicule assuré auprès de la GMF. 

Une expertise amiable a alors été mise en place afin d’évaluer ses préjudices corporels. 

Le médecin conseil mandaté à cette fin a déposé son rapport définitif le 16 décembre 2008.

Sur la base des conclusions du rapport, la victime, son époux et son fils ont assigné la compagnie d’assurance du conducteur impliqué dans l’accident afin de solliciter la liquidation judiciaire et définitive de leurs préjudices. 

Par jugement en date du 10 juillet 2018, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a condamné la GMF à verser à la victime directe et à ses proches différentes indemnités en réparation de leurs préjudices. 

Par déclaration en date du 19 octobre 2018, la compagnie d’assurance a toutefois interjeté appel de cette décision.

La GMF sollicite l’infirmation du jugement attaqué.

Elle reproche notamment au Tribunal de Grande Instance de PARIS d’avoir fait application du Barème de la Gazette du Palais 2018 pour le calcul de l’indemnisation des postes de préjudices patrimoniaux permanents de la victime directe. 

De son côté, la victime directe sollicite, sur ce point, non seulement la confirmation du jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 10 juillet 2018 en ce qu’il a utilisé le dernier Barème de capitalisation de la Gazette du Palais pour rendre sa décision, mais aussi et surtout l’application immédiate du Barème de la Gazette du Palais 2020 paru entre temps, au cours de la procédure. 

Par arrêt en date du 30 novembre 2020 (Cour d’Appel de PARIS, Pôle 2 – Chambre 3, 30 novembre 2020, RG n°18/22625), la Cour d’Appel de PARIS a fait droit à l’argumentation développée par la victime et utilisé, au litige en cours, le Barème de la Gazette du Palais 2020.

Pour justifier sa décision, la Cour d’Appel de PARIS rappelle que l’évaluation du dommage doit être faite au moment où la Cour statue.

Or, le Barème de la Gazette du Palais 2020 était le plus approprié eu égard aux données démographiques, économiques, monétaires les plus récentes.

Par conséquent, non seulement le Barème de la Gazette du Palais 2020 est applicable aux procédures d’indemnisation en cours mais tout autre barème ultérieur pourrait trouver application s’il s’avère être le plus approprié pour la réparation des préjudices subis par une victime.