Participation à une bagarre collective et absence de faute de la victime
A la sortie d’une discothèque, un homme qui avait pris part à une bagarre collective opposant deux groupes de personnes a été blessé lorsque l’un des participants a délibérément foncé sur le groupe de jeune avec son véhicule, sans toutefois viser personnellement la victime.
Cette dernière a saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions d’une demande tendant à obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Par arrêt en date du 9 janvier 2018, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a considéré que la victime ayant participé à la bagarre collective n’avait commis aucune faute de nature à exclure ou limiter son droit à indemnisation en retenant que les coups qu’elle avait portés ne l’avaient pas été directement à l’encontre de l’auteur de l’infraction et qu’elle n’avait pas été spécialement visée par le véhicule.
Le Fonds de Garantie a alors formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision.
Aux termes de ce pourvoi, le Fonds de Garantie rappelle que la faute de la victime tenant à sa participation en toute connaissance de cause à une activité illicite qui présente pour elle un risque en l’exposant à subir le dommage est de nature à exclure toute indemnisation par la solidarité nationale au titre du régime d’indemnisation des victimes d’infractions.
Selon lui, cette faute de la victime est caractérisée en cas de participation délibérée à une altercation violente opposant deux groupes de personnes et dont le dommage s’apparente à une mesure de rétorsion par suite de ces violences.
Toutefois, par arrêt en date du 13 juin 2019 (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 13 juin 2019, Pourvoi n°18-18951), la Cour de cassation a rejeté l’argumentation formulée par le Fonds de Garantie et confirmé l’arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la Cour d’Appel de MONTPELLIER.
En effet, s’il est établi que la victime a participé à la bagarre collective ayant opposé les occupants du véhicule à un groupe de jeunes, il n’est en revanche pas démontré que la victime a porté des coups directement au conducteur de la voiture.
Par ailleurs, il ressort du dossier pénal que les occupants du véhicule ont eu un comportement agressif, qu’ils sont venus narguer les jeunes et que le conducteur a, à plusieurs reprises, percuté la foule, blessant d’abord la victime, puis une autre personne et percutant enfin une autre voiture.
Il en ressort que le comportement du conducteur du véhicule n’était pas dirigé contre la victime en particulier ; il a foncé sur le groupe de jeunes sans identification particulière de celui qui serait la victime.
Dès lors, il était possible d’en déduire que la participation de la victime à la bagarre collective précédant l’infraction ne constituait pas une faute ayant participé à la réalisation de son préjudice.
Par conséquent, le Fonds de Garantie sera tenu d’indemniser intégralement les préjudices subis par la victime.
Cet article a été rédigé par Me Geoffrey Tondu, avocat à Bourges.