Troubles anormaux de voisinage : responsabilité des propriétaires d’une maison en cas de dégâts causés chez le voisin par leur entrepreneur
Les propriétaires d’une maison à usage d’habitation ayant décidé de procéder à la construction d’une piscine dans leur jardin ont obtenu de leurs voisins une autorisation de passage sur leur terrain pour l’exécution des travaux.
Toutefois, au cours de la réalisation de ces travaux, l’entrepreneur qu’ils avaient mandaté a occasionné des dégradations sur la clôture, le portail et la gouttière de leurs voisins.
Ces derniers ont alors assigné les propriétaires de la maison en remise en état et indemnisation de leur préjudice sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
Les voisins soutenaient en effet qu’en tant que maître d’ouvrage, les propriétaires de la maison étaient responsables de plein droit des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux réalisés sur leurs fonds.
Néanmoins, dans un arrêt en date du 25 mars 2016, (Cour d’Appel de REIMS, 25 mars 2016), la Cour d’Appel de REIMS a débouté les voisins de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre des propriétaires de la maison.
En effet, selon la Cour d’Appel de REIMS, seul l’entrepreneur, auteur des travaux, était responsable de plein droit des troubles de voisinage constatés sur la propriété voisine et devait être condamné à les indemniser.
Les voisins n’avaient donc la possibilité d’agir en justice qu’à l’encontre de l’entrepreneur, auteur des dégradations.
Les voisins se sont toutefois pourvus en cassation à l’encontre de cette décision.
Or, par arrêt en date du 7 septembre 2017 (Cour de cassation, Civile 3ème, 7 septembre 2017, Pourvoi n°16-18158), la Cour de cassation a infirmé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de REIMS.
Selon la Cour de cassation, les propriétaires de la maison à l’origine de la construction de la piscine étaient seuls responsables, en tant que maître de l’ouvrage, des inconvénients anormaux de voisinage causés sur la propriété voisine quand bien même ils avaient confié les travaux à un entrepreneur, fut-il professionnel.
Les voisins victimes étaient donc bien fondés à agir en justice à l’encontre des seuls propriétaires de la maison afin d’être indemnisés de leurs préjudices.
Bien évidemment, une fois condamnés à indemniser les préjudices de leurs voisins, les propriétaires de la maison auront la faculté de se retourner contre l’entrepreneur, seul auteur des dommages, afin que ce dernier les rembourse et les garantisse de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, sur ce même fondement juridique.