Principes de moralité et de probité : un médecin peut être sanctionné disciplinairement pour des agissements commis en dehors de son exercice professionnel
Un litige d’ordre privé, relatif à la vente d’un instrument de musique, a opposé un particulier à un médecin spécialiste en cardiologie et en maladies vasculaires.
Le particulier a alors déposé plainte contre le médecin devant la Chambre Disciplinaire de Première Instance d’Ile-de-France.
Par décision en date du 17 juin 2021, cette dernière a rejeté la plainte et a condamné le particulier à une amende de 5.000 euros pour plainte abusive.
Le plaignant a interjeté appel de cette décision devant la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins.
Celle-ci a annulé la décision en date du 17 juin 2021 en ce qu’elle condamnait le particulier au règlement d’une amende de 5.000 euros.
En revanche, elle a écarté les autres demandes du plaignant, relevant que les faits reprochés au médecin étaient sans lien avec l’exercice de la médecine.
Le particulier s’est alors pourvu en cassation à l’encontre de cette décision.
Par arrêt en date du 12 juin 2024 (Conseil d’Etat, 4ème Chambre, 12 juin 2024, N°472341), le Conseil d’Etat a fait droit à la demande du plaignant et censuré l’arrêt rendu par la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins.
En effet, l’article R.4127-3 du Code de la Santé Publique dispose que :
« Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine ».
Or, comme le rappelle le Conseil d’Etat, les obligations déontologiques, prévues par les dispositions de cet article, sont susceptibles de s’appliquer aux agissements d’un médecin en dehors de son exercice professionnel.
Les principes de moralité et de probité s’appliquent donc également au médecin dans le cadre de sa vie privée.
En cas de non-respect de ces principes dans le cadre de sa vie privée, il peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.