Indemnisation d’un pilote en cas de chute sur un circuit
Le 23 août 2013, le pilote d’une motocyclette a été victime d’une chute au cours d’une séance de « roulage » sur un circuit fermé.
Alors qu’un pilote situé devant lui venait de tomber et que le responsable de la sécurité était entré sur la piste en agitant un drapeau jaune, la victime a soudainement chuté lors d’une manœuvre de freinage, avant d’être percuté par la motocyclette située derrière lui.
La victime a alors assigné en indemnisation le pilote qui l’a percuté ainsi que son assureur.
Toutefois, par arrêt en date du 17 février 2022, la Cour d’Appel de PARIS l’a débouté de l’intégralité de ses demandes indemnitaires.
La Cour d’Appel de PARIS a en effet estimé que la chute de la victime constituait un évènement irrésistible et imprévisible pour le pilote situé derrière et que ce cas de force majeure devait l’exonérer totalement de sa responsabilité.
En effet, selon elle, le pilote situé derrière ne pouvait prévoir que, durant une course consacrée aux pilotes de la catégorie « confirmé », qui s’étaient vus rappeler les consignes de sécurité avant le départ, la victime violerait ces règles et opérerait un freinage brutal qui ne s’imposait pas.
La victime s’est donc pourvue en cassation à l’encontre de cette décision.
Par arrêt en date du 30 novembre 2023 (Cour de cassation, Civile 2ème, 30 novembre 2023, Pourvoi n°22-16820), la Cour de cassation a fait droit à l’argumentation développée par la victime et censuré l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS et ce, au visa de l’article 1384 alinéa 1er, devenu 1242 alinéa 1er du Code civil.
Comme le rappelle la Cour de cassation, la faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure.
Or, en l’espèce, la chute d’un pilote sur un circuit ne constitue pas, selon la Cour de cassation, un fait imprévisible pour les motards qui le suivent.
Par conséquent, le pilote ayant percuté la victime au sol ne devait pas être exonéré totalement de sa responsabilité.
Son assureur sera donc tenu d’indemniser, au moins partiellement, les préjudices subis par la victime.