L’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux : la victime peut solliciter l’indemnisation de l’assistance nécessaire pour l’entretien du jardin
Un homme, atteint d’un cancer broncho-pulmonaire diagnostiqué le 13 février 2019, pris en charge par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, a saisi le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (le FIVA) aux fins d’indemnisation de ses préjudices.
Par arrêt en date du 7 octobre 2021, la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de BORDEAUX a rejeté la demande d’indemnisation formulée par la victime au titre de l’assistance par une tierce personne, nécessaire pour l’entretien de son jardin.
Pour ce faire, la Cour d’Appel de BORDEAUX énonce que la demande relative à l’entretien du jardin n’est pas recevable dès lors que le recours à cette assistance est destiné aux personnes dans l’incapacité d’accomplir seules les actes essentiels de la vie courante relatifs à l’alimentation, le lever, le coucher, la toilette, l’habillage et les déplacements à l’intérieur du logement.
La victime s’est alors pourvue en cassation.
Par arrêt en date du 25 mai 2023 (Cour de cassation, Civile 2ème, 25 mai 2023, Pourvoi n°21-24825), la Cour de cassation a fait droit à l’argumentation développée par la victime et a censuré l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de BORDEAUX au visa de l’article 53 I de la Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Comme le rappelle la Cour de cassation, le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne y compris, le cas échéant, l’entretien de son jardin.
Par conséquent, la victime pourra solliciter une indemnisation pour financer une aide humaine nécessaire à l’entretien de son jardin.