Obligation d’indemniser la perte de revenus en lien avec les tickets restaurant

Obligation d’indemniser la perte de revenus en lien avec les tickets restaurant
Publié le 26/06/23

Le 2 mars 2010, alors qu’il pilotait sa motocyclette, un homme a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un autre véhicule, assuré par l’Assurance Mutuelle des Motards.

L’assureur n’a pas contesté devoir sa garantie.

Toutefois, l’assureur et la victime n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur l’indemnisation de ses préjudices.

Par conséquent, l’assureur a assigné la victime devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent afin de solliciter la liquidation judiciaire de son préjudice.

Par arrêt en date du 11 mai 2021, la Cour d’Appel de BORDEAUX a alloué à la victime différentes indemnités.

Toutefois, elle l’a déboutée de sa demande au titre des pertes de revenus en lien avec les tickets restaurant.

Pour ce faire, la Cour d’Appel de BORDEAUX précise que cette participation ne constitue pas un complément de salaire puisqu’elle correspond à un remboursement des frais engagés par le salarié qui n’a ni la possibilité de regagner son domicile pendant le déjeuner, ni la possibilité de bénéficier d’une solution de restauration au sein de l’entreprise.

La victime s’est alors pourvue en cassation à l’encontre de cette décision.

Or, par arrêt en date du 30 mars 2023 (Cour de cassation, Civile 2ème, 30 mars 2023, Pourvoi n°21-21070), la Cour de cassation a fait droit à l’argumentation développée par la victime et censuré la décision rendue par la Cour d’Appel de BORDEAUX et ce, au visa, d’une part des articles L.3262-1 alinéa 1 du Code du Travail et 81, 19° du Code Général des Impôts, dans leur rédaction en vigueur au 2 mars 2010 et, d’autre part du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. 

Comme le précise la Cour de cassation, le titre-restaurant est un accessoire de la rémunération servie au salarié, qu’il ne constitue pas un remboursement de frais mais un avantage en nature payé par l’employeur qui entre dans la rémunération du salarié.

Par conséquent, la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de titres-restaurant correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération.

Les tickets restaurant doivent donc être pris en compte dans le calcul des pertes de revenus de la victime. 

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