Convention d’assistance bénévole : la victime peut être indemnisée même lorsqu’elle n’a pas apporté son aide spontanément

Le 18 septembre 2010, afin de cueillir des pommes, le propriétaire d’un verger a décidé d’utiliser une nacelle située à l’extrémité du bras d’une grue appartenant à une société dont il était le gérant.

Par ailleurs, le propriétaire du verger a demandé à l’un des salariés de sa société de monter sur la nacelle avec lui, tandis qu’un autre conduisait la grue.

A la suite d’un décrochage de la nacelle, le propriétaire du verger et le salarié de sa société ont chuté et ont subi des blessures.

Le 6 août 2014, le salarié victime, son épouse et ses enfants ont assigné le propriétaire du verger en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices.

Le propriétaire du verger a appelé en garantie son assureur responsabilité civile, la société ALLIANZ, ainsi que son assureur de responsabilité professionnelle, la MAAF Assurances.

Par arrêt en date du 26 mai 2020, la Cour d’Appel de NANCY a rejeté les demandes d’indemnisation de la victime directe et de ses proches.

Pour ce faire, la Cour d’Appel de NANCY a estimé qu’aucune convention d’assistance bénévole n’était caractérisée en l’espèce dès lors que la victime n’a pas offert spontanément son aide au propriétaire du verger mais a été convaincu par ce dernier de lui prêter son concours.

La victime directe et ses proches se sont pourvus en cassation à l’encontre de cette décision.

Par arrêt en date du 18 janvier 2023 (Cour de cassation, Civile 1ère, 18 janvier 2023, Pourvoi n°20-18114), la Cour de cassation a fait droit à l’argumentation développée par les victimes et censuré l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de NANCY et ce, au visa de l’article 1101 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Comme le souligne la Cour de cassation, en application des dispositions précitées, dans une convention d’assistance bénévole, l’assistance peut être spontanément apportée par l’assistant ou sollicitée par l’assisté.

Par conséquent, il est indifférent que le propriétaire du verger ait demandé l’aide du salarié de sa société.

Ce dernier pourra être indemnisé de ses différents préjudices même s’il n’a pas apporté spontanément son aide au propriétaire du verger.