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Droit
du dommage corporel

Le cabinet d'avocat de Maître Geoffrey Tondu assure notamment la défense des intérêts des victimes et de leurs proches à la suite d’atteintes corporelles.

Accidents médicaux

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Victimes d'infractions pénales

Actualités

 

Convention d’assistance bénévole et indemnisation de la victime

Convention d’assistance bénévole et indemnisation de la victime

Le 17 septembre 2011, plusieurs bénévoles se sont rendus au domicile d’une personne afin de l’aider à trier et ranger des affaires.

Au cours de la journée, l’un des bénévoles a été gravement blessé par un carton jeté par un autre participant depuis le balcon du deuxième étage alors qu’il se trouvait en dessous.

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Condamnation d’un médecin libéral ayant réalisé des actes chirurgicaux en cabinet médical  sans autorisation

Condamnation d’un médecin libéral ayant réalisé des actes chirurgicaux en cabinet médical sans autorisation

A la suite d’un signalement effectué par l’Agence Régional de Santé des PAYS DE LA LOIRE, un ophtalmologue libéral a été poursuivi pour ouverture ou gestion sans autorisation d’un établissement de santé privé.

En effet, du 1er janvier 2012 au 15 mars 2015, à CHATEAU D’OLONNE et SAUMUR, l’ophtalmologue libéral a, dans ses cabinets libéraux privés, pratiqué des actes de chirurgie de la cataracte sans avoir obtenu de l’ARS l’autorisation prévue par l’article R.6122-25 du Code de la Santé Publique et ce, malgré deux mises en demeure qui lui ont été adressées les 5 septembre 2012 et 9 septembre 2014.

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Accident de la circulation et réparation intégrale du préjudice

Accident de la circulation et réparation intégrale du préjudice

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, a mis en place un régime spécial d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation.

 

Toutefois, c’est aux juridictions et à la jurisprudence qu’il revient de déterminer les modalités et le montant des indemnisations allouées aux victimes, par référence notamment à la nomenclature DINTILHAC.

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