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Le cabinet se tient à votre disposition pour toute question.

Bureau principal | 5, rue des Trois Pommes | 18000 Bourges 
Bureau secondaire | 17, rue Cadet | 75009 Paris  
Tél. : 09 81 41 98 28
Fax : 09 81 40 41 33
TOQUE K0098

E-mail : contact[arobase]tondu-avocat.fr

 

LES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES

Les victimes d’infractions pénales ou leurs ayant-droits en cas de décès (ex : violences volontaires ou involontaires, homicide volontaire, agression sexuelle, viol…), peuvent solliciter l’indemnisation de leurs préjudices,

  • soit devant les juridictions répressives lorsque l’auteur des faits est connu et en se constituant partie civile (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises),
  • soit devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) que l’auteur des faits soit connu ou non. 

Le Cabinet est à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions et vous conseiller les meilleures alternatives procédurales afin de garantir au mieux vos chances d’obtenir une réparation intégrale de vos préjudices. 

 

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