Nous contacter

Le cabinet se tient à votre disposition pour toute question.

Bureau principal | 5, rue des Trois Pommes | 18000 Bourges 
Bureau secondaire | 17, rue Cadet | 75009 Paris  
Tél. : 09 81 41 98 28
Fax : 09 81 41 11 42
TOQUE K0098

E-mail : contact@tondu-avocat.fr

 

Les étapes préalables à l’indemnisation 

La constitution du dossier

Toutefois, avant même de pouvoir choisir l’une de ces trois alternatives procédurales, il est nécessaire que vous soyez en possession de l’intégralité de votre dossier médical.

Ce dossier contient en effet l’ensemble des documents et pièces relatives aux examens pratiqués et aux soins prodigués lors de votre prise en charge médicale et chirurgicale.

Ces pièces seront indispensables à l’Expert Judiciaire pour qu’il puisse se prononcer sur la conformité de votre prise en charge. 

Il est possible d’en solliciter la communication auprès du professionnel ou de l’établissement de santé concerné qui a l’obligation de vous en adresser une copie dans un délai de 8 jours (2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans) en application des dispositions de l’article L.1111-7 du Code de la Santé Publique.

Par ailleurs, à compter de la survenance de l’accident médical, il est impératif que vous conserviez l’ensemble des justificatifs en votre possession concernant les dépenses que vous effectuez en raison de cet accident médical (ex : dépenses de santé non remboursées par la Sécurité Sociale ou votre mutuelle, frais d’essence, frais de parking, etc.).

En effet, en cas de responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé, il sera possible d’en solliciter le remboursement.

Le rôle du Cabinet

Même si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour l’ensemble de ces procédures, cette assistance apparaît toutefois opportune afin que vos chances d’obtenir une réparation intégrale de vos préjudices soient au mieux préservées.

En effet, le professionnel ou l’établissement de santé sera, de son côté, assisté par un médecin conseil et un avocat spécialisé.

Aussi, si vous faites le choix de saisir le Cabinet dès la survenance de votre accident médical, nous pourrons :

  • nous faire communiquer une copie intégrale de votre dossier médical ;
  • le soumettre à un médecin conseil spécialisé qui pourra rendre un premier avis sur pièces et procéder à une première évaluation médico-légale ;
  • vous conseiller sur les démarches à effectuer et les documents à conserver ;
  • décider, en accord avec vous, de la meilleure stratégie procédurale à adopter ;
  • vous assister lors des opérations d’expertise judiciaire avec l’aide, si besoin, d’un médecin conseil ;
  • dans le cas où la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé serait engagée, solliciter une indemnisation juste et la réparation intégrale de vos préjudices.

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