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Le cabinet se tient à votre disposition pour toute question.

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Les alternatives procédurales

Vous avez la possibilité de solliciter l’indemnisation de vos préjudices de trois façons différentes :

La transaction amiable

Il est possible de vous rapprocher du médecin, de l’établissement de santé ou de l’assureur en charge de leur responsabilité civile afin de solliciter une indemnisation amiable des préjudices.

Dans ce cas, l’assureur du médecin ou de l’établissement de santé mis en cause organisera une expertise qui aura pour objet de se prononcer sur la conformité des soins qui ont été apporté et d’évaluer les préjudices.

À l’issue de cette expertise, l’assureur du médecin ou de l’établissement de santé est libre de faire ou non une offre d’indemnisation.

À défaut d’offre d’indemnisation ou si l’offre apparaît insuffisante, il est possible de saisir le juge compétent afin de tenter d’engager la responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé et d’obtenir l’indemnisation des préjudices.

Si vous acceptez les propositions indemnitaires du professionnel de santé ou de son assureur responsabilité civile, un protocole d’accord transactionnel sera conclu. Dans ce cas, vous renoncerez à saisir les juridictions compétentes pour obtenir réparation des mêmes préjudices. Il ne sera donc plus possible, par la suite, de contester les montants versés par le professionnel de santé ou son assureur.

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (les CCI) ont été mises en place par la loi du 4 mars 2002.

Celles-ci ont pour objectif de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’affections provoquées par la prise d’un traitement ou de permettre, sous certaines conditions, leur indemnisation par l’Office Nationale des Accidents Médicaux.

Ces commissions de conciliation et d’indemnisation présentent pour avantage d’être gratuites.

Toutefois, pour que le dossier d’un patient soit recevable devant la CCI, ses préjudices doivent présenter un certain seuil de gravité.

Si le dossier est déclaré recevable, une expertise contradictoire et gratuite sera organisée et menée par un expert indépendant. L’Expert déposera un rapport dans lequel il évaluera la conformité des soins donnés au patient et évaluera ses préjudices.

Sur la base de ce rapport, la CCI va rendre un avis. 

Si la CCI émet un avis concluant à la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé, ce dernier ou son assureur responsabilité civile doit adresser, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation à la victime. À défaut d’offre de l’assureur ou du professionnel ou de l’établissement de santé dans le délai de 4 mois, la victime ou ses ayant droits peuvent alors se rapprocher de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux qui établira une offre d’indemnisation et versera les fonds à la victime.

Si la CCI retient l’existence d’un aléa thérapeutique, lequel excède un certain seuil de gravité, l’Office National d’indemnisation des Accidents Médicaux prendra en charge l’indemnisation de la victime au titre de la solidarité nationale.

La victime peut, si elle le souhaite et s’il elle l’estime insuffisante, contester l’offre d’indemnisation qui lui a été faite par l’assureur ou l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux.

Dans ce cas, la victime devra saisir les juridictions de droit commun territorialement compétentes, tels que le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif.

Il convient toutefois de noter que le fait de saisir la commission de conciliation ne constitue en aucun cas un préalable obligatoire avant toute saisine d’une juridiction de droit commun.

Les juridictions de droit commun

La victime d’un accident médical peut également saisir les juridictions de droit commun compétentes pour tenter de voir reconnaître la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé mis en cause.

Si l’accident médical est intervenu dans un centre hospitalier, il conviendra de saisir le Tribunal Administratif.

Si l’accident médical est intervenu dans une clinique ou est dû à un médecin exerçant à titre libéral, il conviendra de saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d’Instance.

Dans les deux cas, une expertise judiciaire pourra être ordonnée en référé.

L’Expert Judiciaire aura pour mission d’apprécier la conformité des soins donnés et d’évaluer les préjudices.

Sur la base de ce rapport et s’il l’Expert Judiciaire conclut à la responsabilité du professionnel de santé, il conviendra de ressaisir la même juridiction aux fins de voir engager la responsabilité du professionnel et de l’établissement de santé et de demander réparation de son préjudice.

Bien évidemment, le Cabinet est à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions et vous conseiller la meilleure stratégie procédurale suivant votre accident et les préjudices dont vous avez été victime.

Consulter : Les étapes préalables à l’indemnisation 

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