L’indemnisation de vos préjudices en cas d’accident médical
La responsabilité des professionnels de santé, qu’il s’agisse de centres hospitaliers, de cliniques ou de médecins libéraux, est notamment organisée par les articles L.1142-1 et suivant du Code de la Santé Publique.
Ces articles prévoient la possibilité d’obtenir la réparation des préjudices en cas de :
Faute médicale
Il peut s’agir d’une faute technique du médecin lors de la réalisation d’un acte médical, d’une erreur de diagnostic, d’un retard de diagnostic, d’une négligence ou d’une imprudence du médecin, etc.
Exemples:
- oubli d’une compresse ou d’un matériel médical dans le corps du patient opéré,
- absence de diagnostic d’une fracture lors d’un examen médical ou à l’occasion d’une radio,
- enfant né avec des séquelles ou décédé en raison d’une faute commise lors de l’accouchement,
- absence de réalisation d’un examen indispensable,
- mauvaise organisation du service,
- contamination par un produit défectueux,
- etc.
D’infection nosocomiale
Il s’agit d’une infection contractée au cours ou dans les suites d’une hospitalisation ou d’une prise en charge médicale.
Ex : infection survenue au cours d’un intervention chirurgicale pour la pose d’une prothèse de hanche.
D’un manquement du médecin ou du centre hospitalier à son obligation d’information
Ex : le médecin n’a pas informé son patient sur les risques d’une opération ou les effets secondaires d’un médicament.
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