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Le cabinet se tient à votre disposition pour toute question.

Bureau principal | 5, rue des Trois Pommes | 18000 Bourges 
Bureau secondaire | 17, rue Cadet | 75009 Paris  
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Fax : 09 81 40 41 33
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Les recours tendant à voir sanctionner le professionnel ou l’établissement de santé en cause

La saisine du conseil de l'ordre

En cas de manquement d’un professionnel de santé à sa déontologie, il est également possible de saisir le Conseil de l’Ordre concerné afin qu’une sanction disciplinaire soit prononcée à son encontre.

Pour ce faire, toute personne qui s’estime victime peut déposer plainte contre un médecin auprès du Conseil Départemental de l’Ordre dont relève ce médecin.

À la suite de cette plainte, une réunion de conciliation sera alors organisée et, en cas d’échec de celle-ci, des sanctions professionnelles (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercice, radiation du tableau de l’ordre) pourront être prononcées à l’encontre du médecin dans l’hypothèse où une faute serait démontrée à son encontre.

La saisine des juridictions pénales

En cas d’infractions pénales du professionnel ou de l’établissement de santé, la victime ou ses ayant-droits pourront déposer plainte à la gendarmerie, à la police ou auprès du Procureur de la République afin que des poursuites pénales soient engagées à son encontre.

Cette possibilité n’existe que pour les imprudences des professionnels ou établissements de santé à l’origine de conséquences particulièrement graves pour le patient ou ses ayant droits (handicap grave définitif, décès, etc.).

En cas de question, n’hésitez pas à prendre conseil auprès du Cabinet.

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