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Le cabinet se tient à votre disposition pour toute question.

Bureau principal | 5, rue des Trois Pommes | 18000 Bourges 
Bureau secondaire | 17, rue Cadet | 75009 Paris  
Tél. : 09 81 41 98 28
Fax : 09 81 40 41 33
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Personnes concernées par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985

La victime d’un accident de la circulation ne peut se prévaloir de la loi du 5 juillet 1985 que contre « le conducteur ou le gardien » du véhicule impliqué dans l’accident. 

Ainsi, si vous êtes piéton, passager d’un véhicule accidenté ou cycliste, vous pourrez invoquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 dans le cas où un véhicule terrestre à moteur serait à l’origine de votre accident.  

En revanche, vous ne pourrez pas vous prévaloir de la loi du 5 juillet 1985 si vous avez été blessé par votre propre véhicule, lequel est seul impliqué dans votre accident.

En outre, la faute de la victime peut, dans certaines hypothèses très spécifiques, exclure ou limiter son droit à indemnisation. 

Enfin, lorsque l’auteur de l’accident n’a pas pu être identifié ou s’il n’était pas assuré, l’indemnisation de vos préjudices peut être prise en charge par le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). 

Le Cabinet est à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions sur les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985. 

Consulter : Étapes de l’indemnisation des accidents de la circulation

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