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Étapes de l’indemnisation des accidents de la circulation

En application de l’article 12 de la loi du 5 juillet 1985, l’assureur du responsable de l’accident doit, dans un délai maximum de 8 mois, contacter la victime et lui faire une proposition d’indemnisation en cas d’atteinte à sa personne, laquelle comprend l’ensemble des éléments indemnisables. 

Toutefois, les indemnisations négociées entre les compagnies d’assurance sont parfois inférieures aux sommes que la victime pourrait obtenir devant les juridictions de droit commun. 

Aussi, il est toujours possible de refuser les propositions émises par les compagnies d’assurance. 

À défaut d’accord amiable entre la compagnie d’assurance et la victime, il sera alors nécessaire de saisir la juridiction compétente pour demander l’indemnisation des préjudices. 

Par ailleurs, la victime d’un accident de la circulation a également le droit, sur le plan pénal et dans l’hypothèse où une enquête serait ouverte : 

  • d’être tenue informée des résultats de l’enquête sur son accident ;
  • de contester les conclusions de l’enquête ;
  • le cas échéant, de se constituer partie civile, c'est-à-dire d'intervenir dans le cadre de la procédure pénale qui est ouverte à l’encontre de l’auteur de l’infraction ;
  • de tenter de faire poursuivre pénalement le responsable de l’accident à défaut de poursuites par le Ministère Public.

Consulter : Le rôle du cabinet

 

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