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Le cabinet se tient à votre disposition pour toute question.

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Conditions d’application de la loi du 5 juillet 1985

Si vous avez été victime d’un accident de la route, vous avez la possibilité de solliciter l’indemnisation de l’ensemble de vos préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

Pour que la loi du 5 juillet 1985 soit applicable, quatre conditions cumulatives doivent être respectées : 

  • la loi du 5 juillet 1985 ne concerne que les véhicules terrestres à moteur, c’est-à-dire les engins circulant sur le sol, muni d’une force motrice et apte à transporter des personnes ou des choses (ex : les voitures, les motos, les cars, les bus, les tracteurs, etc.) ; 
  • ce véhicule terrestre doit être à l’origine d’un accident de la circulation, c’est-à-dire un événement fortuit et imprévu ; à contrario, il ne peut y avoir accident si les préjudices sont imputables à une action volontaire de son auteur ;
  • le véhicule terrestre à moteur doit être impliqué dans cet accident ;
  • enfin, le dommage doit être imputable à l’accident.

Consulter : Personnes concernées par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985

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