Nous contacter

Le cabinet se tient à votre disposition pour toute question.

Bureau principal | 5, rue des Trois Pommes | 18000 Bourges 
Bureau secondaire | 17, rue Cadet | 75009 Paris  
Tél. : 09 81 41 98 28
Fax : 09 81 41 11 42
TOQUE K0098

E-mail : contact@tondu-avocat.fr

 

Les facteurs de paralysie du règlement d’une succession 

À la suite d’un décès, la succession du défunt va s’ouvrir entre les mains d’un notaire. Ce dernier aura pour mission de régler cette succession en dressant un inventaire des biens du défunt, en déterminant la part revenant à chacun de ses héritiers et en procédant au partage des différents biens entre ces derniers. Pour ce faire, le notaire en charge de la succession va établir un certain nombre d’actes dont l’attestation de propriété immobilière, l’acte de notoriété, le projet de déclaration de succession, le projet d’acte de partage et l’état liquidatif… 

Les héritiers, qu’ils soient désignés par la loi (héritiers ab intestat) ou par le défunt lui-même (héritiers testamentaires), vont se retrouver confrontés à différentes problématiques d’ordre juridique, administrative et fiscale dont la résolution s’avère parfois complexe. 

Par ailleurs, la transmission du patrimoine du défunt est une période souvent difficile qui peut être source de tensions, voire de conflits entre les différents héritiers, pouvant aboutir, dans certains cas, à un blocage des opérations de liquidation et de partage. 

Les facteurs de désaccord sont nombreux :

  • Contestation de la qualité de certains héritiers ; 
  • Contestation de la validité ou de l’interprétation d’un testament ; 
  • Contestation de la valeur de certains biens dépendants de la succession ; 
  • Existence de donations antérieures au profit de certains héritiers ; 
  • Existence de contrats d’assurance-vie non révélés ; 
  • Détournement par un ou plusieurs héritiers de certains biens dépendants de la succession, aussi appelé recel successoral ;   
  • Contestation de la part revenant à chacun des héritiers ; 
  • Contestation du calcul de la masse successorale ;  
  • Contestation de la gestion du patrimoine du défunt par un tiers avant son décès ; 
  • Contestation de la gestion de l’indivision successorale ; 
  • Contestation des améliorations apportées par un des héritiers aux biens indivis ; 
  • Occupation d’un bien par un des coindivisaires ;
  • Revendication d’une créance de salaire différé et de l’attribution préférentielle de certains biens en matière de succession agricole…  

En cas de paralysie et de refus de signature par les héritiers de la déclaration de succession, le notaire saisi ne peut procéder unilatéralement à la liquidation et au partage du patrimoine du défunt. Le notaire n’est en effet pas habilité à arbitrer les désaccords persistant entre les différents héritiers.