Les accidents du travail et les maladies professionnelles

En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, un régime spécifique, dérogatoire au droit commun, a été mis en place pour l’indemnisation des victimes.

Ainsi, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la Sécurité Sociale interviendra automatiquement pour la prise en charge de vos frais de santé et le versement d’indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation de votre état de santé.

Dès la consolidation de votre état de santé, elle évaluera également votre taux d’incapacité permanente et vous allouera, le cas échéant, soit un capital, soit une rente.

Toutefois, il est possible d’obtenir une indemnisation complémentaire de vos préjudices en tentant de faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur.

Dans cette hypothèse, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie organisera, à votre demande, une tentative de conciliation entre vous et votre employeur.

À l’issue de cette réunion, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dressera, soit un procès-verbal de conciliation, soit un procès-verbal de carence en l’absence de l’une des parties, soit un procès-verbal de non-conciliation.

En l’absence de conciliation, il vous appartiendra alors de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire territorialement compétent pour voir reconnaître la faute inexcusable de votre employeur, lequel est tenu à une obligation de sécurité de résultat.

Pour ce faire, il est nécessaire de pouvoir rapporter la preuve, d’une part que votre employeur avait conscience du danger auquel vous étiez exposé et que, d’autre part, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver.

Dans l’hypothèse où le Pôle Social du Tribunal Judiciaire reconnaîtrait la faute inexcusable de votre employeur, un expert judiciaire serait alors désigné afin d’évaluer vos préjudices.

Par ailleurs, à la suite du dépôt de ce rapport, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire serait alors tenu de déterminer le montant de votre indemnisation au regard des conclusions de l’Expert Judiciaire.

Le rôle du cabinet

L’assistance d’un avocat pourra vous permettre de garantir au mieux vos chances d’obtenir la réparation de vos préjudices.

En effet, si vous saisissez le Cabinet dès la survenance de votre accident, il nous sera possible de :

  • crop_square vous préciser les éléments utiles à votre défense et à la constitution de votre dossier comme la déclaration d’accident du travail, le certificat médical initial, l’ensemble des pièces médicales relatives à votre prise en charge, les attestations de témoins, les photographies des lieux, les fiches de poste, etc.,
  • crop_square si besoin, alerter l’inspection du travail et déposer plainte,
  • crop_square solliciter la communication de la copie de votre dossier médical,
  • crop_square vous conseiller sur les démarches administratives à effectuer,
  • crop_square décider, en accord avec vous, de la meilleure stratégie procédurale à adopter,
  • crop_square saisir la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour organiser une réunion de conciliation avec votre employeur sur la question de la faute inexcusable,
  • crop_square saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire dans le but de voir reconnaître la faute inexcusable de votre employeur,
  • crop_square vous assister lors des opérations d’expertise judiciaire avec l’aide, si besoin, d’un médecin conseil,
  • crop_square solliciter le Pôle Social du Tribunal Judiciaire la majoration de la rente versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et le versement d’une indemnisation complémentaire.

Pin It on Pinterest