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Convention d’assistance bénévole et indemnisation de la victime

Le 17 septembre 2011, plusieurs bénévoles se sont rendus au domicile d’une personne afin de l’aider à trier et ranger des affaires.

Au cours de la journée, l’un des bénévoles a été gravement blessé par un carton jeté par un autre participant depuis le balcon du deuxième étage alors qu’il se trouvait en dessous.

L’assureur de l’occupant du bien immobilier a alors alloué une provision à la victime et a assigné en responsabilité le bénévole ayant jeté le carton.

 Par arrêt en date du 11 juin 2019, la Cour d’Appel de NANCY, après avoir constaté l’existence d’une convention d’assistance bénévole, a opéré un partage de responsabilité entre, d’une part l’auteur du jet de carton litigieux et, d’autre part l’occupant du bien immobilier ayant organisé les opérations de tri dans son intérêt.

Elle précise que le bénévole « a commis une faute délictuelle en jetant le carton sans s’assurer qu’il pouvait le faire sans danger pour les personnes se trouvant au rez-de-chaussée ».

Quant à l’organisateur des opérations de tri, elle ajoute qu’il a commis une faute contractuelle en donnant au bénévole « un ordre dont les conséquences pouvaient être dangereuses pour les personnes, sans l’accompagner d’une quelconque consigne de sécurité ».

Selon la Cour d’Appel de NANCY, ces fautes ont toutes deux concouru à la réalisation du dommage subi par la victime.

 En conséquence de quoi, l’organisateur a été reconnu responsable à hauteur de 70% tandis que l’auteur du jet de carton du haut de la fenêtre a été déclaré responsable à hauteur de 30%.

L’assureur de l’organisateur s’est néanmoins pourvu en cassation à l’encontre de cette décision.

Aux termes de son pourvoi, l’assureur soutenait que la faute délictuelle commise par le bénévole en jetant le carton empêchait de mettre en cause la responsabilité contractuelle de l’organisateur du tri.

Cependant, par arrêt en date du 5 mai 2021 (Cour de cassation, Civile 1ère, 5 mai 2021, Pourvoi n°19-20579), la Cour de cassation n’a pas fait droit à une telle argumentation et a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de NANCY.

Selon la Cour de cassation, la faute commise par l’auteur du jet de carton n’est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de l’organisateur au titre de ses propres manquements à l’égard de la victime.

Par conséquent, le bénévole et l’organisateur du tri seront tenus d’indemniser les préjudices de la victime dans les proportions retenues par la Cour d’Appel de NANCY.