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Rappel des éléments constitutifs de l’infraction d’administration de substance nuisible

L’article 222-15 du Code pénal dispose que :

 

« L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles ».

 

En l’espèce, le 10 octobre 2016, le Centre Hospitalier de la Polynésie Française a signalé la situation d’un mineur de 13 ans, hospitalisé la veille pour un coma précédé de mouvements anormaux.

 

Une enquête ayant été ouverte, celle-ci a permis de mettre en évidence que cet état faisait suite à l’ingestion par la victime d’une infusion à base d’une plante appelée Brugmensia, qui lui avait été remise par un jeune homme âgé de 18 ans.

 

A la suite de cette ingestion, une incapacité totale de travail de quinze jours a été évaluée par le médecin qui a procédé à l’examen de la victime.

 

L’auteur des faits a été condamné par le Tribunal Correctionnel pour administration de substance nuisible sur mineur de 15 ans.

 

Tant l’auteur des faits que le Procureur de la République ont interjeté appel de cette décision.

 

Par arrêt en date du 12 décembre 2019, la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de PAPEETE a confirmé le jugement rendu en première instance et a condamné l’auteur des faits à 18 mois d’emprisonnement.

 

Ce dernier s’est toutefois pourvu en cassation à l’encontre de cette décision.

 

Aux termes de son pourvoi, il soutient tout d’abord que l’élément matériel de l’infraction d’administration de substance nuisible ne serait pas rempli en l’espèce.

 

En effet, selon lui, la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de PAPEETE n’aurait pas caractérisé l’acte matériel d’administration de l’infusion litigieuse dès lors qu’il n’était pas présent au moment où la victime a bu celle-ci.

 

Il allègue ensuite que l’élément intentionnel ne serait pas non plus rempli dans la mesure où le dol spécial, à savoir la volonté de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, n’aurait pas été démontré par la Cour d’Appel de PAPEETE.

 

Néanmoins, par arrêt en date du 23 mars 2021 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2021, Pourvoi n°20-81713), la Cour de cassation a rejeté l’argumentation développée par l’auteur des faits et confirmé la décision rendue en appel.

 

S’agissant de l’élément matériel de l’infraction, la Cour de cassation rappelle que la présence de l’auteur des faits au moment de l’ingestion est parfaitement indifférente.

 

Dès lors que ce dernier a reconnu au cours de l’enquête avoir volontairement préparé une décoction avec une fleur de Brugmension dont il savait qu’elle était une drogue et l’avoir donnée à la victime, laquelle a bu l’infusion ultérieurement en pensant qu’il s’agissait d’un thé « normal », l’élément matériel est bien caractérisé.

 

Par ailleurs, s’agissant de l’élément intentionnel, seul un dol général, à savoir la connaissance par l’auteur du caractère nuisible de la substance qu’il administre suffit ; il n’est pas nécessaire de mettre en évidence un dol spécial, à savoir la volonté de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, pour caractériser l’infraction d’administration de substance nuisible.

 

Or, en l’espèce, l’auteur des faits avait déjà expérimenté les effets de cette substance dont il savait qu’elle était une drogue et en avait ressenti les effets durant 5 à 6 heures.

 

Il avait donc bien connaissance du caractère nuisible de la substance lorsqu’il l’a administrée à la victime.

 

Par conséquent, l’auteur des faits s’est bien rendu coupable du délit d’administration de substance nuisible prévu à l’article 222-15 du Code pénal et sera tenu d’indemniser l’intégralité des préjudices subis par la victime.