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Pas de réduction de l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne en cas d’aide familiale

 Afin d’harmoniser les règles d’indemnisation des préjudices subis par les victimes, une nomenclature des postes de préjudice a été adoptée au cours de l’année 2006, appelée nomenclature Dintilhac.

Cette nomenclature repose sur une triple distinction des postes de préjudice :

  • La distinction entre les préjudices subis par la victime directe et les préjudices subis par les victimes indirectes, aussi appelées victimes par ricochet ;
  • La distinction entre les préjudices patrimoniaux et ceux de nature extrapatrimoniale ;
  • La distinction entre les préjudices temporaires et ceux de nature permanente ou définitive ;

Par ailleurs, la nomenclature Dintilhac énumère une liste, non limitative, de postes de préjudices ouvrant droit à indemnisation au profit de la victime dont l’assistance par une tierce personne.

La nomenclature Dintilhac définit ce poste de préjudice de la façon suivante :

« Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce-personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

Elles constituent des dépenses permanentes qui ne se confondent pas avec les frais temporaires que la victime peut être amenée à débourser durant la maladie traumatique, lesquels sont déjà susceptibles d’être indemnisés au titre du poste Frais Divers ». 

Si à la suite d’un accident, une victime a besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir certains ou l’intégralité des actes de la vie quotidienne, elle pourra solliciter une indemnisation à ce titre afin de faire face aux frais engendrés par la mise en place de cette aide.

L’indemnisation de l’assistance par une tierce personne au profit de la victime poursuit, selon la nomenclature Dintilhac, un quadruple objectif :

  • Assister la victime dans les actes de la vie quotidienne ;
  • Préserver la sécurité de la victime et de ses proches ;
  • Restaurer la dignité de la victime ;
  • Suppléer la perte d’autonomie de la victime.

Le type d’aide dont aura besoin la victime dépendra bien évidemment des séquelles fonctionnelles et neurologiques qu’elle aura conservées à la suite de son accident.

En fonction de son degré d’autonomie et de son degré d’indépendance, il sera possible de mettre en place alternativement ou cumulativement une aide de stimulation, une aide de substitution ou une aide de surveillance.

La victime dispose d’une liberté de choix, quant à la mise en place de cette aide ; la victime peut avoir recours à une aide salariée, faire appel à une société prestataire de service ou avoir recours à l’aide familiale.

La durée journalière ou hebdomadaire de cette aide variera également en fonction de la gravité des séquelles de la victime.

Dans la très grande majorité des cas, le besoin en aide humaine sera apprécié au cours d’une expertise où il appartiendra à la victime de rapporter la preuve du principe et de l’étendue de son besoin ainsi que du degré de qualification nécessaire de cette aide.

En ce qui concerne l’indemnisation de ce poste de préjudice, celle-ci fait l’objet d’une appréciation in concreto, par les juridictions, en fonction du type d’aide, de la durée de l’aide, du degré de qualification nécessaire, des besoins de la victime, des dépenses nécessaires…

En tout état de cause, l’indemnisation allouée à la victime ne saurait être réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de sa famille ou un proche.

C’est d’ailleurs ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt en date du 16 juillet 2020 (Cour de cassation, Civile 2ème, 16 juillet 2020, Pourvoi n°19-14982).  

En l’espèce, le conducteur d’un scooter et sa passagère ont été victimes, le 22 octobre 2011, d’un accident de la route, dans lequel était impliqué un véhicule automobile assuré auprès de la société GAN Assurances qui n’a pas contesté le droit à indemnisation intégrale des victimes.

Après la tenue d’une réunion d’expertise amiable, ces dernières ont alors assigné en justice la société GAN Assurances, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de PARIS, la société Humanis Prévoyance et la société VIVENTER afin de solliciter l’indemnisation de leurs différents préjudices, dont celui de l’assistance par une tierce personne.

Par arrêt en date du 4 juin 2018, la Cour d’Appel de PARIS a indemnisé ce poste de préjudice sur la base d’un taux horaire de 15 euros et d’une période annuelle de 365 jours, estimant que la passagère du scooter ne justifiait « pas avoir employé une tierce personne salariée et avoir assuré la charge de congés payés ».

Celle-ci s’est alors pourvue en cassation, estimant que son indemnisation ne saurait être réduite en cas d’assistance familiale, ni subordonnée à la justification de dépenses effectives.

Par arrêt en date du 16 juillet 2020 (Cour de cassation, Civile 2ème, 16 juillet 2020, Pourvoi n°19-14982), la Cour de cassation a fait droit à son argumentation et censuré l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS.

Comme le rappelle la Cour de cassation au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonnée à la justification de dépenses effectives ».

La Cour d’Appel de PARIS ne pouvait donc pas limiter le droit à indemnisation de la victime au titre de l’assistance par une tierce personne et le subordonner à la preuve de l’emploi d’une personne salariée et d’avoir assuré la charge des congés payés.

Ainsi, selon la Cour de cassation, l’indemnisation allouée à la victime, au titre de l’assistance par une tierce personne ne peut pas être réduite lorsqu’elle est assurée par un proche.

Elle doit faire l’objet des mêmes règles de calcul que lorsque cette aide est salariée ou apportée par un prestataire de service.

 

 

 Cet article a été rédigé par Me Geoffrey Tondu, avocat à Bourges.