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Reconnaissance et autonomisation du préjudice d’anxiété pour une victime exposée au Distilbène  

Une personne, exposée in utero au diéthylstilbestrol, plus connu sous le nom de Distilbène, a assigné en responsabilité et indemnisation de ses préjudices le laboratoire producteur du médicament, aux côtés de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de PARIS.

Par arrêt en date du 8 mars 2018, la Cour d’Appel de VERSAILLES a condamné le laboratoire à indemniser la victime, « en l’absence de preuve que [ses produits] n’étaient pas à l’origine du dommage consécutif à cette exposition ».

Aux termes de cet arrêt, la victime a notamment obtenu une indemnisation au titre de ses souffrances endurées et de son déficit fonctionnel permanent mais aussi et surtout au titre de son préjudice d’anxiété. 

Le laboratoire s’est alors pourvu en cassation à l’encontre de cette décision.

Dans son pourvoi, il fait grief à la Cour d’Appel de VERSAILLES d’avoir indemnisé de façon autonome et indépendante le préjudice d’anxiété de la victime.

Le laboratoire expose que le juge était tenu de réparer le préjudice subi par la victime sans qu’il en résulte pour elle, ni perte, ni profit.

En effet, « l’anxiété consécutive à la nécessité, pour la personne atteinte d’un handicap, de se soumettre à un suivi régulier aux fins de dépistage d’une éventuelle pathologie susceptible de naître de ce handicap, qui correspond à la répercussion psychologique de l’une des conséquences objectivables liées au handicap, n’est pas réparable indépendamment du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées ».

Selon le laboratoire, l’anxiété subie par la patiente était déjà indemnisée au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

En indemnisant de façon distincte le préjudice d’anxiété de la victime et en allouant à cette dernière la somme de 15.000 euros, la Cour d’Appel de VERSAILLES aurait donc violé, d’une part les dispositions de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, et, d’autre part le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.  

Par arrêt en date du 5 juin 2019 (Cour de cassation, Civile 1ère, 5 juin 2019, Pourvoi n°18-16236), la Cour de cassation n’a pas fait droit à l’argumentation du laboratoire et rejeté son pourvoi sur ce point.

Comme le précise la Cour de cassation, la somme allouée à la victime au titre de ses souffrances endurées avait pour objet d’indemniser « les souffrances psychologiques subies par Mme S… liées à l’annonce de son infertilité, aux obstacles rencontrés pour avoir un enfant et à l’impossibilité d’en concevoir un second, ainsi que les souffrances physiques générées par les multiples interventions subies au long de ce parcours de procréation médicalement assisté ».  

Par ailleurs, l’indemnité versée à la victime au titre de son déficit fonctionnel permanent devait compenser « les conséquences psychologiques consécutives à l’infertilité secondaire à l’exposition au DES et le syndrome dépressif dont souffre l’intéressée ».

Enfin, l’indemnisation allouée au titre du préjudice d’anxiété réparait, quant à elle, le dommage « lié à la nécessité d’un suivi régulier au regard des risques majorés de présenter certaines pathologies notamment cancéreuses ».

Le préjudice d’anxiété était donc bien distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

Par conséquent, selon la Cour de cassation il est parfaitement possible de réparer indépendamment le préjudice d’anxiété des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent et ce, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale.

La Cour de cassation reconnaît donc l’autonomie du préjudice d’anxiété pour une personne  exposée in utero au Distilbène.

 

Cet article a été rédigé par Me Geoffrey Tondu, avocat à Bourges.